Succession assez complexe
Maximus59
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Modifié par BmV le 27/01/2013 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2013 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2013 à 10:53
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condorcet
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27 janv. 2013 à 21:07
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pouvez vous confirmer ?
Réponse affirmative tout autant qu'une donation au dernier vivant ne soit toujours d'actualité à défaut d'avoir été révoquée à la suite du divorce.
aussi du fait que mon pere l ai quasiment payé seul mais n a pas verser de soulte le droit de succession de ma mere reste le meme ?
A défaut de donation au dernier vivant votre mère ne recueille rien dans la successsion de votre père.
Elle est toujours détentrice de sa part de moitié dans la communauté, ce qui est totalement différent.
ma mere à laissé l usufruit à mon père qui lui a continué de payer seul le crédit immo et taxe foncière pendant 11 ans sans verser de soulte à ma mère.
Cet accord entre eux résulte d'un compromis.
L'usufruit de la totalité du bien lui a été laissé après le divorce, sous réserve qu'il s'acquitte seul des remboursements des mensualités.
Cela se nomme une "transaction" faisant obstacle à une revendication financière relative à une soulte à verser ou une compensation financière due par votre mère, d'autant qu'en occupant seul les lieux il aurait été redevable d'une indemnité d'occupation envers elle.
L'équilibre semble être rétabli, cela d'autant que vous écrivez :
"j ai un doute car celle ci apres le décé de mon pere s est empresser d aller voler les papiers de mon pere afin que l on ne puisse pas prouver que c est mon pere qui payait tout"
Vous ne disposez d'aucune preuve.
Réponse affirmative tout autant qu'une donation au dernier vivant ne soit toujours d'actualité à défaut d'avoir été révoquée à la suite du divorce.
aussi du fait que mon pere l ai quasiment payé seul mais n a pas verser de soulte le droit de succession de ma mere reste le meme ?
A défaut de donation au dernier vivant votre mère ne recueille rien dans la successsion de votre père.
Elle est toujours détentrice de sa part de moitié dans la communauté, ce qui est totalement différent.
ma mere à laissé l usufruit à mon père qui lui a continué de payer seul le crédit immo et taxe foncière pendant 11 ans sans verser de soulte à ma mère.
Cet accord entre eux résulte d'un compromis.
L'usufruit de la totalité du bien lui a été laissé après le divorce, sous réserve qu'il s'acquitte seul des remboursements des mensualités.
Cela se nomme une "transaction" faisant obstacle à une revendication financière relative à une soulte à verser ou une compensation financière due par votre mère, d'autant qu'en occupant seul les lieux il aurait été redevable d'une indemnité d'occupation envers elle.
L'équilibre semble être rétabli, cela d'autant que vous écrivez :
"j ai un doute car celle ci apres le décé de mon pere s est empresser d aller voler les papiers de mon pere afin que l on ne puisse pas prouver que c est mon pere qui payait tout"
Vous ne disposez d'aucune preuve.
Maximus59
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 02:57
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merci pour ces explications.
Sinon j ai des preuves pour les papiers ,elle m a confirmé par texto qu elle les avaient récupéré pour pas que l on puisse s en servir contre elle.
mais bon d apres vos dire ça ne devrait rien changer à l histoire
encore merci
Sinon j ai des preuves pour les papiers ,elle m a confirmé par texto qu elle les avaient récupéré pour pas que l on puisse s en servir contre elle.
mais bon d apres vos dire ça ne devrait rien changer à l histoire
encore merci
condorcet
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29 janv. 2013 à 10:53
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Sinon j ai des preuves pour les papiers
Vous avez la possibilité de consulter un avocat apte à apprécier la solidité de ces preuves selon la jurisprudence.
Vous avez la possibilité de consulter un avocat apte à apprécier la solidité de ces preuves selon la jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...