Paiement en espèce refusé
grenouille74.nbc
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J habite a Chausseterre a 6 km de Saint Just en Chevalet, et surprise ce matin je me rend a Carrefour Contact (soit disant magasin de proximité...)pour mettre du gazoil, n'ayant que du liquide je demande a avoir une personne en caisse. Et bien on a tout bonnement refusé de me servir en me stipulant qu'ils n'acceptaient pas les r?glements en espèces hormis le jeudi matin. Tout en sachant que c'est le chef lieu de canton et autrement il faut faire 15 km minimum. Ont-ils le droit ? merci de votre attention
J habite a Chausseterre a 6 km de Saint Just en Chevalet, et surprise ce matin je me rend a Carrefour Contact (soit disant magasin de proximité...)pour mettre du gazoil, n'ayant que du liquide je demande a avoir une personne en caisse. Et bien on a tout bonnement refusé de me servir en me stipulant qu'ils n'acceptaient pas les r?glements en espèces hormis le jeudi matin. Tout en sachant que c'est le chef lieu de canton et autrement il faut faire 15 km minimum. Ont-ils le droit ? merci de votre attention
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4 réponses
Bonjour..
Un commerçant est en droit de refuser les chèques si effectivement c'est clairement indiqué...
Par contre il en va differemment en ce qui concerne les espèces (Règle du cours légal):
Article R. 642-3 du Code pénal :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Tu voulais régler avec des piastres ou des kopecks?
Avec un petit bémol:
Le 'pouvoir libératoire' des pièces.. Pas plus de 50 par réglement (Ne s'applique pas au Fisc, uniquement aux commerces !!).
A+
Un commerçant est en droit de refuser les chèques si effectivement c'est clairement indiqué...
Par contre il en va differemment en ce qui concerne les espèces (Règle du cours légal):
Article R. 642-3 du Code pénal :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Tu voulais régler avec des piastres ou des kopecks?
Avec un petit bémol:
Le 'pouvoir libératoire' des pièces.. Pas plus de 50 par réglement (Ne s'applique pas au Fisc, uniquement aux commerces !!).
A+
Donc, si j'ai bien compris, vous n'avez pas pu faire le plein, parce que le système de distribution n'était pas adapté au mode de règlement que vous souhaitiez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la station doit etre en "automatique" sauf le jeudi où la caisse est ouverte ?!