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Paiement en espèce refusé

grenouille74.nbc Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - Modifié par australe13 le 27/01/2013 à 13:33
 Gérard - 27 janv. 2013 à 14:55
Bonjour,
J habite a Chausseterre a 6 km de Saint Just en Chevalet, et surprise ce matin je me rend a Carrefour Contact (soit disant magasin de proximité...)pour mettre du gazoil, n'ayant que du liquide je demande a avoir une personne en caisse. Et bien on a tout bonnement refusé de me servir en me stipulant qu'ils n'acceptaient pas les r?glements en espèces hormis le jeudi matin. Tout en sachant que c'est le chef lieu de canton et autrement il faut faire 15 km minimum. Ont-ils le droit ? merci de votre attention

4 réponses

Réponse 1 / 4
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
Modifié par Afrikarnak le 27/01/2013 à 14:01
Bonjour..
Un commerçant est en droit de refuser les chèques si effectivement c'est clairement indiqué...
Par contre il en va differemment en ce qui concerne les espèces (Règle du cours légal):

Article R. 642-3 du Code pénal :

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Tu voulais régler avec des piastres ou des kopecks?

Avec un petit bémol:
Le 'pouvoir libératoire' des pièces.. Pas plus de 50 par réglement (Ne s'applique pas au Fisc, uniquement aux commerces !!).
A+
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
27 janv. 2013 à 14:01
le problème vint surement de là : "je demande a avoir une personne en caisse. "

la station doit etre en "automatique" sauf le jeudi où la caisse est ouverte ?!
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
27 janv. 2013 à 14:09
Difficile de mettre des pièces dans un automate non conçu pour le faire.. Prendre avis auprès de la DDPP..
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grenouille74.nbc Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 14:48
La station est pas automatique il y a une caisse prevue a cet effet et ils peuvent servir s'ils le veulent, is l'ont fait pour une connaisance et pour la vente de gaz
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Réponse 2 / 4
bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 330
27 janv. 2013 à 14:48
Donc, si j'ai bien compris, vous n'avez pas pu faire le plein, parce que le système de distribution n'était pas adapté au mode de règlement que vous souhaitiez ?
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Réponse 3 / 4
Gérard
27 janv. 2013 à 13:53
Voila une question qu'il va mieux poser à la DDPP de votre département que sur un forum !
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Réponse 4 / 4
yojer Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2013
27 janv. 2013 à 13:48
Oui un commercant a le droit d'imposer le mode de reglement a condition qu'il previenne clairement avec des pancartes bien visibles les conditions de paizment
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grenouille74.nbc Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 14:42
Je croyait que les espèces staientle seul moyen de paiement quine pouvait pas etre refusé même en e signalant.
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Gérard
27 janv. 2013 à 14:55
Voir la DDPP !
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