Paiement en espèce refusé
grenouille74.nbc
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Modifié par australe13 le 27/01/2013 à 13:33
Gérard - 27 janv. 2013 à 14:55
Gérard - 27 janv. 2013 à 14:55
A voir également:
- Paiement en espèce refusé
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/01/2013 à 14:01
Modifié par Afrikarnak le 27/01/2013 à 14:01
Bonjour..
Un commerçant est en droit de refuser les chèques si effectivement c'est clairement indiqué...
Par contre il en va differemment en ce qui concerne les espèces (Règle du cours légal):
Article R. 642-3 du Code pénal :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Tu voulais régler avec des piastres ou des kopecks?
Avec un petit bémol:
Le 'pouvoir libératoire' des pièces.. Pas plus de 50 par réglement (Ne s'applique pas au Fisc, uniquement aux commerces !!).
A+
Un commerçant est en droit de refuser les chèques si effectivement c'est clairement indiqué...
Par contre il en va differemment en ce qui concerne les espèces (Règle du cours légal):
Article R. 642-3 du Code pénal :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Tu voulais régler avec des piastres ou des kopecks?
Avec un petit bémol:
Le 'pouvoir libératoire' des pièces.. Pas plus de 50 par réglement (Ne s'applique pas au Fisc, uniquement aux commerces !!).
A+
bern29
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27 janv. 2013 à 14:48
27 janv. 2013 à 14:48
Donc, si j'ai bien compris, vous n'avez pas pu faire le plein, parce que le système de distribution n'était pas adapté au mode de règlement que vous souhaitiez ?
yojer
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27 janv. 2013 à 13:48
27 janv. 2013 à 13:48
Oui un commercant a le droit d'imposer le mode de reglement a condition qu'il previenne clairement avec des pancartes bien visibles les conditions de paizment
grenouille74.nbc
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27 janv. 2013 à 14:42
27 janv. 2013 à 14:42
Je croyait que les espèces staientle seul moyen de paiement quine pouvait pas etre refusé même en e signalant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2013 à 14:01
la station doit etre en "automatique" sauf le jeudi où la caisse est ouverte ?!
27 janv. 2013 à 14:09
27 janv. 2013 à 14:48