Le titre exécutoire au nom de l'entreprise uniquement
keliris27
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il faut faire quand on a gagné un procés contre une entreprise qui ne veut pas payer ses dettes. Elle n'a pas fait appel et l'huissier mandaté pour le recouvrement des créances dispose d'un titre exécutoire. Le problème est que ledit titre exécutoire est uniquement au nom de l'entreprise. Le débiteur devient donc l'entreprise et non pas le patron, seul responsable dans cette affaire. De ce fait, le patron a fait en sorte que le débiteur (l'ets) soit insolvable étant donné les débits très importants sur les comptes de son entreprise alors que lui-même posséde un capital énorme (l'ets fonctionne très bien). N'ayant pas de titre exécutoire au nom du patron, l'huissier dit ne pas pouvoir faire de saisie sur ses comptes personnels. Que faire alors? Merci infiniment par avance.
J'aimerais savoir ce qu'il faut faire quand on a gagné un procés contre une entreprise qui ne veut pas payer ses dettes. Elle n'a pas fait appel et l'huissier mandaté pour le recouvrement des créances dispose d'un titre exécutoire. Le problème est que ledit titre exécutoire est uniquement au nom de l'entreprise. Le débiteur devient donc l'entreprise et non pas le patron, seul responsable dans cette affaire. De ce fait, le patron a fait en sorte que le débiteur (l'ets) soit insolvable étant donné les débits très importants sur les comptes de son entreprise alors que lui-même posséde un capital énorme (l'ets fonctionne très bien). N'ayant pas de titre exécutoire au nom du patron, l'huissier dit ne pas pouvoir faire de saisie sur ses comptes personnels. Que faire alors? Merci infiniment par avance.
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7 réponses
Bonjour,
afin de vous répondre, il faut des précisions: quelle genre d'entreprise ? Société ou nom propre derrière une enseigne, artisan, commerçant ??
afin de vous répondre, il faut des précisions: quelle genre d'entreprise ? Société ou nom propre derrière une enseigne, artisan, commerçant ??
Alors tout est normal, le gérant ne peut être saisi.
Par contre si la somme due est importante, ,il ne faut pas hésiter à assigner en RJ, seul moyen de pression envers cette société.
L'huissier doit bloquer les comptes bancaires, saisir les véhicules, etc.. mais l'assignation reste l'arme la plus efficace.
Par contre si la somme due est importante, ,il ne faut pas hésiter à assigner en RJ, seul moyen de pression envers cette société.
L'huissier doit bloquer les comptes bancaires, saisir les véhicules, etc.. mais l'assignation reste l'arme la plus efficace.
Bonsoir,
Quand vous me dites saisir les comptes bancaires, les véhicules etc... Vous parlez exclusivement de ce qui appartient à la SARL puisque c'est LA débitrice désignée sur le titre exécutoire. On ne peut donc rien faire concernant le patron lui-même? C'est bien trop facile pour ces personnes malsaines... Il aurait peut-être fallu attaquer le patron lui-même plutôt que sa SARL. Si j'ai bien compris, le seul moyen d'obtenir un remboursement, c'est de relancer la machine avec l'assignation en RJ??? Ce qui signifie encore et encore des frais mais aussi du temps de gagner pour le patron pour peut-être s'envoler par la suite, c'est quand même incroyable!
En tout cas, merci infiniment pour vos réponses et meilleurs voeux 2013!
Quand vous me dites saisir les comptes bancaires, les véhicules etc... Vous parlez exclusivement de ce qui appartient à la SARL puisque c'est LA débitrice désignée sur le titre exécutoire. On ne peut donc rien faire concernant le patron lui-même? C'est bien trop facile pour ces personnes malsaines... Il aurait peut-être fallu attaquer le patron lui-même plutôt que sa SARL. Si j'ai bien compris, le seul moyen d'obtenir un remboursement, c'est de relancer la machine avec l'assignation en RJ??? Ce qui signifie encore et encore des frais mais aussi du temps de gagner pour le patron pour peut-être s'envoler par la suite, c'est quand même incroyable!
En tout cas, merci infiniment pour vos réponses et meilleurs voeux 2013!
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Re,
Je ne connais pas le litige ayant débouché sur ce jugement, mais une chose est certaine, si vous traitez avec une SARL, c'est la SARL qui est condamnée, pas le gérant.
Ensuite, vous avez un choix à faire, soit vous patienter, soit vous suivez mon conseil, assignez en RJ. Croyez en mon expérience, c'est le seul moyen de faire payer cette société.
Croyez vous que ce gérant va laisser le tribunal de commerce mettre sa société en RJ ou LJ, alors qu'elle est source de ses revenus ? Réfléchissez.
Vous vous focalisez sur le bonhomme, ce n'est pas là qu'il faut frapper.
Je ne connais pas le litige ayant débouché sur ce jugement, mais une chose est certaine, si vous traitez avec une SARL, c'est la SARL qui est condamnée, pas le gérant.
Ensuite, vous avez un choix à faire, soit vous patienter, soit vous suivez mon conseil, assignez en RJ. Croyez en mon expérience, c'est le seul moyen de faire payer cette société.
Croyez vous que ce gérant va laisser le tribunal de commerce mettre sa société en RJ ou LJ, alors qu'elle est source de ses revenus ? Réfléchissez.
Vous vous focalisez sur le bonhomme, ce n'est pas là qu'il faut frapper.
je confirme La solution proposé par Nemrod, c'est malheureusement la solution.
il existe éventuellement une autre solution, mais tres compliqué a réalisé par l'huissier,
si l'entreprise a des clients, qui lui doivent des factures, l'huissier peu faire une saisie entre les mains du client, de la somme dues.
exemple un plombier va chez M. X réaliser des travaux, M. X lui doit 500€, mais ne les as pas encore payé. l'huissier peu saisir les 500€ directement entre les mains de X.
Mais ceci est tres compliqué, puisqu'il faut connaitre un client qui doit de l'argent
il existe éventuellement une autre solution, mais tres compliqué a réalisé par l'huissier,
si l'entreprise a des clients, qui lui doivent des factures, l'huissier peu faire une saisie entre les mains du client, de la somme dues.
exemple un plombier va chez M. X réaliser des travaux, M. X lui doit 500€, mais ne les as pas encore payé. l'huissier peu saisir les 500€ directement entre les mains de X.
Mais ceci est tres compliqué, puisqu'il faut connaitre un client qui doit de l'argent
La saisie entre les mains d'un tiers..Oui,pas évident à mettre en place, d'autant que si la somme est importante, il faudra multiplier les oppositions.
Je préconise l'assignation en RJ, j'en ai déposé plus d'un millier en 30 ans et j'ai constaté que si le gérant ne veut pas que sa société "meure", il paie. Souvent, avant l'audience, mais notre interlocuteur fait une fixette sur l'homme (qui à du lui jouer un sale tour).
Je préconise l'assignation en RJ, j'en ai déposé plus d'un millier en 30 ans et j'ai constaté que si le gérant ne veut pas que sa société "meure", il paie. Souvent, avant l'audience, mais notre interlocuteur fait une fixette sur l'homme (qui à du lui jouer un sale tour).
Bonsoir à vous deux,
Merci infiniment nemrod18 et sleepy00. Tous vos conseils vont m'être très utiles. Effectivement, nemrod18, le patron dont il est question a eu un comportement non seulement irresponsable (et le pire, c'est qu'il continue à l'avoir!) mais également totalement irrespectueux envers tous ces clients! Vous avez tout à fait raison pour l'assignation en RJ. Je vais m'informer et faire ce qu'il faut. Meilleurs voeux 2013 à sleepy00 également et encore merci pour vos bons conseils.
Merci infiniment nemrod18 et sleepy00. Tous vos conseils vont m'être très utiles. Effectivement, nemrod18, le patron dont il est question a eu un comportement non seulement irresponsable (et le pire, c'est qu'il continue à l'avoir!) mais également totalement irrespectueux envers tous ces clients! Vous avez tout à fait raison pour l'assignation en RJ. Je vais m'informer et faire ce qu'il faut. Meilleurs voeux 2013 à sleepy00 également et encore merci pour vos bons conseils.
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