Bail chambre meublé
maye18
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maye18 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
mon fils loue une chambre chez l'habitant et aucun bail ni contrat a été signé est ce légal ?
De plus il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique.
merci
mon fils loue une chambre chez l'habitant et aucun bail ni contrat a été signé est ce légal ?
De plus il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique.
merci
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3 réponses
Bonsoir
alors "aucun bail ni contrat a été signé est ce légal " oui c'est légal mais il serait bien qu'il ait des quittances de loyer pour justifier la location au cas où. C'est, de toute façon, un bail de droit commun (régit par la code civil et non une loi particulière comme par exemple loi 89).
ensuite "il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique", pour être clair tout dépend de ce qu'il y a dans ce règlement. Si, par exemple, il stipule que toutes les dégradations devront être supportées par le locataire, ce type de chose est réputées non écrites. En clair, tant que son règlement est conforme aux dispositions de la loi, il n'y a pas de souci. Sinon et si ce bailleur s'appuie sur ce règlement pour demander des choses illégalement, même si votre fils l'a signé, ce ne sera pas recevable devant un tribunal. Ce serait vraiment trop facile Ne vous inquiétez pas pour cela.
Cordialement
alors "aucun bail ni contrat a été signé est ce légal " oui c'est légal mais il serait bien qu'il ait des quittances de loyer pour justifier la location au cas où. C'est, de toute façon, un bail de droit commun (régit par la code civil et non une loi particulière comme par exemple loi 89).
ensuite "il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique", pour être clair tout dépend de ce qu'il y a dans ce règlement. Si, par exemple, il stipule que toutes les dégradations devront être supportées par le locataire, ce type de chose est réputées non écrites. En clair, tant que son règlement est conforme aux dispositions de la loi, il n'y a pas de souci. Sinon et si ce bailleur s'appuie sur ce règlement pour demander des choses illégalement, même si votre fils l'a signé, ce ne sera pas recevable devant un tribunal. Ce serait vraiment trop facile Ne vous inquiétez pas pour cela.
Cordialement
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