Bail chambre meublé
maye18
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maye18 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 12:31
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3 réponses
Bonsoir
alors "aucun bail ni contrat a été signé est ce légal " oui c'est légal mais il serait bien qu'il ait des quittances de loyer pour justifier la location au cas où. C'est, de toute façon, un bail de droit commun (régit par la code civil et non une loi particulière comme par exemple loi 89).
ensuite "il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique", pour être clair tout dépend de ce qu'il y a dans ce règlement. Si, par exemple, il stipule que toutes les dégradations devront être supportées par le locataire, ce type de chose est réputées non écrites. En clair, tant que son règlement est conforme aux dispositions de la loi, il n'y a pas de souci. Sinon et si ce bailleur s'appuie sur ce règlement pour demander des choses illégalement, même si votre fils l'a signé, ce ne sera pas recevable devant un tribunal. Ce serait vraiment trop facile Ne vous inquiétez pas pour cela.
Cordialement
alors "aucun bail ni contrat a été signé est ce légal " oui c'est légal mais il serait bien qu'il ait des quittances de loyer pour justifier la location au cas où. C'est, de toute façon, un bail de droit commun (régit par la code civil et non une loi particulière comme par exemple loi 89).
ensuite "il a signé un règlement établi par le propriétaire est ce que ce règlement a une valeur juridique", pour être clair tout dépend de ce qu'il y a dans ce règlement. Si, par exemple, il stipule que toutes les dégradations devront être supportées par le locataire, ce type de chose est réputées non écrites. En clair, tant que son règlement est conforme aux dispositions de la loi, il n'y a pas de souci. Sinon et si ce bailleur s'appuie sur ce règlement pour demander des choses illégalement, même si votre fils l'a signé, ce ne sera pas recevable devant un tribunal. Ce serait vraiment trop facile Ne vous inquiétez pas pour cela.
Cordialement
maye18
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27 janv. 2013 à 12:17
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Sur quoi il peut s'appuyer pour nous demander de changer la serrure de sa porte de sous sol. Porte qui sert d'entrée aux locataires des chambres. En effet mon fils a perdu cette clé.
marmenard
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27 janv. 2013 à 12:29
27 janv. 2013 à 12:29
Bonjour
Cette porte ou le proprio doit bien en avoir un double ?? ou un locataires ?
Il est facile d'en refaire une autre sans changer la serrure
Bien sur vous en payez la facture
Cette porte ou le proprio doit bien en avoir un double ?? ou un locataires ?
Il est facile d'en refaire une autre sans changer la serrure
Bien sur vous en payez la facture
maye18
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27 janv. 2013 à 12:31
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La clé a été refaite mais le proprio veut que l'on change la serrure
La législation juridique et financière évolue en permanence...