Ai-je le droit au préavis d'un mois ?
Christophe2912
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Christophe2912 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Alors voilà, que je m'explique :
J'ai travaillé de Janvier 2012, par une succession de contrats d'interim', jusqu'au 06 Juillet 2012, qui s'est soldé par une fin de mission.
Mais, pensant que les missions allaient revenir et, ayant cumulé suffisamment de bulletin de salaire pour les présenter à un futur propriétaire, je décide au 15 Juillet 2012 de devenir locataire.
Seulement voilà, ma compagne a été muté dans une autre région entre temps (on est ni pacsé, ni marié) et, ma seule et dernière mission depuis mon aménagement date du 03 Décembre au 07 Décembre 2012, soit seulement une semaine, donc en fait la question est :
Ai je quand même droit de poser un préavis de un mois au motif de fin de mission d'interim' ( Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.), même si à la signature du bail, je n'étais pas sous contrat, ou alors la seule fin de mission du 07 Décembre suffit à me donner le droit à une réduction de mon préavis à un mois ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Alors voilà, que je m'explique :
J'ai travaillé de Janvier 2012, par une succession de contrats d'interim', jusqu'au 06 Juillet 2012, qui s'est soldé par une fin de mission.
Mais, pensant que les missions allaient revenir et, ayant cumulé suffisamment de bulletin de salaire pour les présenter à un futur propriétaire, je décide au 15 Juillet 2012 de devenir locataire.
Seulement voilà, ma compagne a été muté dans une autre région entre temps (on est ni pacsé, ni marié) et, ma seule et dernière mission depuis mon aménagement date du 03 Décembre au 07 Décembre 2012, soit seulement une semaine, donc en fait la question est :
Ai je quand même droit de poser un préavis de un mois au motif de fin de mission d'interim' ( Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.), même si à la signature du bail, je n'étais pas sous contrat, ou alors la seule fin de mission du 07 Décembre suffit à me donner le droit à une réduction de mon préavis à un mois ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
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2 réponses
Donne un preavis d'1mois :
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
Peut etre qu'une mission d'interim peut passer en tant que CDD
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
Peut etre qu'une mission d'interim peut passer en tant que CDD
Bonjour,
oui, le non renouvellement d'une mission d'intérim donne droit au préavis réduit.
Cordialement
oui, le non renouvellement d'une mission d'intérim donne droit au préavis réduit.
Cordialement