Ai-je le droit au préavis d'un mois ?

Christophe2912 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 26 janv. 2013 à 15:53
Christophe2912 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 26 janv. 2013 à 17:30
Bonjour,

Alors voilà, que je m'explique :

J'ai travaillé de Janvier 2012, par une succession de contrats d'interim', jusqu'au 06 Juillet 2012, qui s'est soldé par une fin de mission.

Mais, pensant que les missions allaient revenir et, ayant cumulé suffisamment de bulletin de salaire pour les présenter à un futur propriétaire, je décide au 15 Juillet 2012 de devenir locataire.

Seulement voilà, ma compagne a été muté dans une autre région entre temps (on est ni pacsé, ni marié) et, ma seule et dernière mission depuis mon aménagement date du 03 Décembre au 07 Décembre 2012, soit seulement une semaine, donc en fait la question est :

Ai je quand même droit de poser un préavis de un mois au motif de fin de mission d'interim' ( Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.), même si à la signature du bail, je n'étais pas sous contrat, ou alors la seule fin de mission du 07 Décembre suffit à me donner le droit à une réduction de mon préavis à un mois ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

2 réponses

Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 293
26 janv. 2013 à 15:58
Donne un preavis d'1mois :
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
Peut etre qu'une mission d'interim peut passer en tant que CDD
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 janv. 2013 à 16:02
Bonjour,
oui, le non renouvellement d'une mission d'intérim donne droit au préavis réduit.
Cordialement
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Christophe2912 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013
26 janv. 2013 à 16:14
Et ce, même en ayant travaillé qu'une semaine depuis la signature du bail ?

Quel document dois je fournir à mon propriétaire pour justifier que je bénéficie d'un préavis réduit à un mois suite a une fin de mission intérim', une attestation assedic délivrée par mon agence suffit ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 janv. 2013 à 17:28
oui cela suffit.
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Christophe2912 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013
26 janv. 2013 à 17:30
Merci pour ces réponses rapides
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