Délais depôt avis de signifiacation à mairie
reinhart01
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une signification à personne d'une injonction de payer avec formule exécutoire - décembre 2003 - un avis de dépôt de signification à mairie intervient en septembre 2005. Cela me paraît bien long... Ni aurait-il pas un délai maximum entre ces deux actes? De plus : le créancier est une société commerciale le débiteur - moi -était commerçant à l'époque et l'injonction de payer à été établie par un Tribunal d'Instances.
Merci de votre aide
Après une signification à personne d'une injonction de payer avec formule exécutoire - décembre 2003 - un avis de dépôt de signification à mairie intervient en septembre 2005. Cela me paraît bien long... Ni aurait-il pas un délai maximum entre ces deux actes? De plus : le créancier est une société commerciale le débiteur - moi -était commerçant à l'époque et l'injonction de payer à été établie par un Tribunal d'Instances.
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1 réponse
Ce n'est pas tres clair
si cela a été signifié a personne, aucune raison que cela soit fait en mairie
on vous a signifié un titre éxécutoire en 2003 celui ci étant valable a l'époque pendant 30 ans.
si il y'a eu un dépot en septembre 2005 en mairie, c'était certainement pour un acte différent du 1er.
si cela a été signifié a personne, aucune raison que cela soit fait en mairie
on vous a signifié un titre éxécutoire en 2003 celui ci étant valable a l'époque pendant 30 ans.
si il y'a eu un dépot en septembre 2005 en mairie, c'était certainement pour un acte différent du 1er.
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