Délais depôt avis de signifiacation à mairie
reinhart01
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2013 à 21:38
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sleepy00
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27 janv. 2013 à 21:38
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Ce n'est pas tres clair
si cela a été signifié a personne, aucune raison que cela soit fait en mairie
on vous a signifié un titre éxécutoire en 2003 celui ci étant valable a l'époque pendant 30 ans.
si il y'a eu un dépot en septembre 2005 en mairie, c'était certainement pour un acte différent du 1er.
si cela a été signifié a personne, aucune raison que cela soit fait en mairie
on vous a signifié un titre éxécutoire en 2003 celui ci étant valable a l'époque pendant 30 ans.
si il y'a eu un dépot en septembre 2005 en mairie, c'était certainement pour un acte différent du 1er.
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