Remise du PV contre visite mais pas du PV visite initiale
natwork23
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natwork23 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait quelque recherches et n'ai pas trouvé de réponse précise et claire à ma question.
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en concession, la concession remet à l'acquéreur le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
Si la visite initiale a engendré une contre visite obligatoire, la concession, lors de la vente, doit elle remettre à l'acquéreur les PV de visite initiale ET de la contre visite? Ou a-t-elle le droit de ne fournir que le PV de la contre visite?
Est-ce que je suis en règle en circulant avec mon véhicule pour lequel je ne dispose que du PV de contre visite (qui est vierge)?
D'avance merci.
Cordialement.
J'ai fait quelque recherches et n'ai pas trouvé de réponse précise et claire à ma question.
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en concession, la concession remet à l'acquéreur le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
Si la visite initiale a engendré une contre visite obligatoire, la concession, lors de la vente, doit elle remettre à l'acquéreur les PV de visite initiale ET de la contre visite? Ou a-t-elle le droit de ne fournir que le PV de la contre visite?
Est-ce que je suis en règle en circulant avec mon véhicule pour lequel je ne dispose que du PV de contre visite (qui est vierge)?
D'avance merci.
Cordialement.
A voir également:
- Remise du PV contre visite mais pas du PV visite initiale
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
7 réponses
Bonjour
L'essentiel,c'est d'avoir la vignette valable sur votre pare brise.
Vous auriez du rester sur ce message .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5996405-achat-vehicule-en-concession-et-jantes-voilees
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
L'essentiel,c'est d'avoir la vignette valable sur votre pare brise.
Vous auriez du rester sur ce message .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5996405-achat-vehicule-en-concession-et-jantes-voilees
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Il vous faut l'acceptation du contrôle technique pour changer la carte grise, le premier contrôle s'il est suivi d'une contre visite ne sert à rien.
C'est logique, si sur le 1er il y a des défauts, il ne doivent plus apparaitre sur la contre visite et le véhicule est accepté.
Ne cherchez pas plus.
C'est logique, si sur le 1er il y a des défauts, il ne doivent plus apparaitre sur la contre visite et le véhicule est accepté.
Ne cherchez pas plus.
Bonjour ,
A mon avis on doit vous fournir le rapport complet .
De toutes façons , personnellement, je fais un autre CT et dans une autre enseigne .
A mon avis on doit vous fournir le rapport complet .
De toutes façons , personnellement, je fais un autre CT et dans une autre enseigne .
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Merci pour vos réponses.
J'ai hésité à poser cette question dans mon autre message, apparemment j'ai fait le mauvais choix en recréant un message.
Je présente mes excuses pour ce désagrément.
Mais merci.
EDIT: désolé d'y revenir mais cette question portant sur un point précis (contrairement à mon autre message qui prend en compte plusieurs points), je me dis que quelqu'un d'autre que moi, dans le futur, pourrait avoir la même question alors je me permets de poster le fruit de quelques recherches:
"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".
Source: Laurent Mercié-avocat droit de l'automobile
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=9
J'ai hésité à poser cette question dans mon autre message, apparemment j'ai fait le mauvais choix en recréant un message.
Je présente mes excuses pour ce désagrément.
Mais merci.
EDIT: désolé d'y revenir mais cette question portant sur un point précis (contrairement à mon autre message qui prend en compte plusieurs points), je me dis que quelqu'un d'autre que moi, dans le futur, pourrait avoir la même question alors je me permets de poster le fruit de quelques recherches:
"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".
Source: Laurent Mercié-avocat droit de l'automobile
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=9
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