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Règles de l'administration fiscale pour un vieux PEL?

paae Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 25 janv. 2013 à 15:04
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 févr. 2013 à 20:03
Bonjour,
Est-ce que les règles de l'administration fiscale qui s'appliquent aux PEL sont-elles toujours en vigueur pour un vieux PEL, échu depuis 17 ans ou y a t-il prescription en la matière?
Merci de votre réponse, si possible indiquer le décret de loi qui y correspond.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
Modifié par Gérard le 25/01/2013 à 16:13
Que dit votre banque ?
Parce qu'il est bien encore dans une banque ce PEL et c'est celle-ci qui appliquera des règles fiscales.
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Réponse 2 / 3
paae Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 17:44
C'est parce que justement je pense que la banque veut me rouler, elle a fait 2 virements après l'échéance il y a plus de 17 ans et sous le prétexte de cette irrégularité, elle veut le résilier. Toutes les personnes que j'ai contactées me disent qu'il y a prescription mais je n'arrive pas à avoir un document du fics qui le confirme.
Merci pour votre réponse.
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Réponse 3 / 3
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
10 févr. 2013 à 20:03
soyez plus précis concernant votre problème

cdt
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