Règles de l'administration fiscale pour un vieux PEL?
paae
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce que les règles de l'administration fiscale qui s'appliquent aux PEL sont-elles toujours en vigueur pour un vieux PEL, échu depuis 17 ans ou y a t-il prescription en la matière?
Merci de votre réponse, si possible indiquer le décret de loi qui y correspond.
Est-ce que les règles de l'administration fiscale qui s'appliquent aux PEL sont-elles toujours en vigueur pour un vieux PEL, échu depuis 17 ans ou y a t-il prescription en la matière?
Merci de votre réponse, si possible indiquer le décret de loi qui y correspond.
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3 réponses
Que dit votre banque ?
Parce qu'il est bien encore dans une banque ce PEL et c'est celle-ci qui appliquera des règles fiscales.
Parce qu'il est bien encore dans une banque ce PEL et c'est celle-ci qui appliquera des règles fiscales.
C'est parce que justement je pense que la banque veut me rouler, elle a fait 2 virements après l'échéance il y a plus de 17 ans et sous le prétexte de cette irrégularité, elle veut le résilier. Toutes les personnes que j'ai contactées me disent qu'il y a prescription mais je n'arrive pas à avoir un document du fics qui le confirme.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
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