La protèger des dettes de son grand-père
KROLL
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Modifié par BmV le 24/01/2013 à 13:23
bristiere Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018 - 11 sept. 2018 à 18:18
bristiere Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018 - 11 sept. 2018 à 18:18
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condorcet
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24 janv. 2013 à 13:26
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Quel délai j'ai pour faire le renonciation pour mon enfant ?
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Il est préférable de le faire dans les 4 mois suivant la date du décès, à l'issue duquel délai les créanciers du défunt peuvent solliciter les héritiers, exiger le réglement de leur créance,et, au besoin, engager une procédure à leur encontre.
Il vous sera difficile de respecter ce délai.
En effet, si votre enfant est mineur, vous ne pouvez renoncer en son nom sans en avoir reçu l'autorisation du Juge des Tutelles, lequel vous demandera des informations sur l'état de la succession de votre père, et, très certainement exigera un inventaire effectué par un notaire.
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Il est préférable de le faire dans les 4 mois suivant la date du décès, à l'issue duquel délai les créanciers du défunt peuvent solliciter les héritiers, exiger le réglement de leur créance,et, au besoin, engager une procédure à leur encontre.
Il vous sera difficile de respecter ce délai.
En effet, si votre enfant est mineur, vous ne pouvez renoncer en son nom sans en avoir reçu l'autorisation du Juge des Tutelles, lequel vous demandera des informations sur l'état de la succession de votre père, et, très certainement exigera un inventaire effectué par un notaire.
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24 janv. 2013 à 13:39
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Merci de votre retour.
Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
Kroll
Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
Kroll
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24 janv. 2013 à 13:43
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Merci de votre retour.
Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
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24 janv. 2013 à 14:39
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Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
Vous avez le choix.
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bristiere
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11 sept. 2018 à 18:18
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Bonjour, Pourquoi est il question d'un huissier ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...