La protèger des dettes de son grand-père
KROLL
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bristiere Messages postés 5 Statut Membre -
bristiere Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai renoncer à la succession de mon père le 10/01/2013 car normalement il n'y a que des dettes (je n'ai pas fait d'inventaire par huissier ou notaire). J'aimerais entamer une procédure pour ma fille afin de la protèger des dettes de son grand-père. Quel délai j'ai pour faire le renonciation pour mon enfant ? dois-je obligatoire joindre l'inventaire à ma demande ?
Je vous remercie de votre réponse
Kroll
J'ai renoncer à la succession de mon père le 10/01/2013 car normalement il n'y a que des dettes (je n'ai pas fait d'inventaire par huissier ou notaire). J'aimerais entamer une procédure pour ma fille afin de la protèger des dettes de son grand-père. Quel délai j'ai pour faire le renonciation pour mon enfant ? dois-je obligatoire joindre l'inventaire à ma demande ?
Je vous remercie de votre réponse
Kroll
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4 réponses
Quel délai j'ai pour faire le renonciation pour mon enfant ?
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Il est préférable de le faire dans les 4 mois suivant la date du décès, à l'issue duquel délai les créanciers du défunt peuvent solliciter les héritiers, exiger le réglement de leur créance,et, au besoin, engager une procédure à leur encontre.
Il vous sera difficile de respecter ce délai.
En effet, si votre enfant est mineur, vous ne pouvez renoncer en son nom sans en avoir reçu l'autorisation du Juge des Tutelles, lequel vous demandera des informations sur l'état de la succession de votre père, et, très certainement exigera un inventaire effectué par un notaire.
Aucun délai n'est prévu pour renoncer.
Il est préférable de le faire dans les 4 mois suivant la date du décès, à l'issue duquel délai les créanciers du défunt peuvent solliciter les héritiers, exiger le réglement de leur créance,et, au besoin, engager une procédure à leur encontre.
Il vous sera difficile de respecter ce délai.
En effet, si votre enfant est mineur, vous ne pouvez renoncer en son nom sans en avoir reçu l'autorisation du Juge des Tutelles, lequel vous demandera des informations sur l'état de la succession de votre père, et, très certainement exigera un inventaire effectué par un notaire.
Merci de votre retour.
Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
Kroll
Puis-je faire intervenir un huissier moi même ou suis-je obligée de prendre un notaire ?
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