Imposition d'un bien cédé aux enfants

Question

Bonjour, 
En 2012 j'ai effectué une cession (sans imposition) à mes enfants de ma résidence secondaire
Mes enfants comptent revendre le bien au cours de l'année 2013; il semblerait que la loi de finances 2013 impose désormais une conservation de 3 ans avant toute cession du bien?
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

il semblerait que la loi de finances 2013 impose désormais une conservation de 3 ans avant toute cession du bien?  
 Cette règle des 3 ans ne concerne pas les plus-values immobilières, mais les droits de mutation à titre onéreux (droit sur les ventes d'immeubles). 
 Pour la plupart d'entre eux les conseils généraux ont prévu un régime spécial concernant les ventes d'immeubles d'habitation et garages, sous condition de ne pas les affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans. 

  Article 1594 F ter du code général des impôts
 Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : 
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;

  Cette condition à remplir n'oblige pas les intéressés de conserver le bien acquis pendant 3 ans mais, s'ils le vendent, ils ne seront pas dégagés pour autant de cet engagement qu'ils devront faire prendre à leur tour par leurs acquéreurs.
  Cette règle des 3 ans résultant d'un régime fiscal plus bas que les autres mutations immobilières, réservé aux acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation existe depuis excessivement longtemps. Ce n'est donc pas une nouveauté issue de la loi de finances pour 2013.

GEGEMON · Answer

Cette obligation de conservation (3 ans) serait nouvelle (loi de finances 2013) et  spécifique aux biens cédés à ses descendants dans le cadre des cession à titre gratuit (100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans)
Aussi avant de mettre en vente le bien je veux être certain de cette possibilité
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

Cette obligation de conservation (3 ans) serait nouvelle (loi de finances 2013)
 Vous aviez employé le mot : cession (sans imposition) ce qui signifiait "vente".
 Le terme était : "donation", raison pour laquelle je vous ai apporté cette précision "hors sujet".
   Aucun texte, ne prive les bénéficiaires d'une donation de vendre un bien reçu par donation sans devoir respecter un délai. Seule l'interdiction de vendre contenue dans l'acte de donation les en empêcherait. Cette interdiction peut être levée par le donateur.
 Vous confondez avec l'abattement réduit à 100000 € par enfant, qui se renouvelle automatiquement 15 ans après et peut donc être réutiliser pour une nouvelle donation ou s'appliquer dans la succession du donateur.

condorcet · Answer

c'est mon notaire qui m'a informé, hier, que la vente ne serait possible désormais qu'après 3 ans de détention, ceci dans le cadre de loi de finances 2013? 
Si votre notaire vous l'a dit, il n'y a aucune raison d'en douter.
 Personnellement, je n'ai rien vu de la sorte.
 Mais, je ne vois pas tout !

Imposition d'un bien cédé aux enfants

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