Nullité du mandat ou non?

ruk59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 22:18
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 janv. 2013 à 23:43
Bonjour,
J'ai signé un mandat exclusif de vente auprès du notaire.
il est écrit sur mon mandat:"Le présent mandat est donné avec exclusivité sans limitation de durée"
Après plusieurs recherche sur le net, il est dit qu'un mandat doit être limité dans le temps , avec une date butoir sous peine de nullité.
Puis-je réclamer la nullité de mon mandat de vente exclusif?
Merci pour votre réponse
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4 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 janv. 2013 à 22:46
bonsoir

Surprenant que votre notaire ait un mandat non conforme ..

si vous avez raison, seul un juge peut décider / constater la nullité d'un mandat ,

quel est votre VRAI souci ?? qu'est ce qui se cache derrière cette question ??
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ruk59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 23:07
Comment ça mon vrai souci?
Juste le fait que je n'ai aucune visite émanant directement d'eux depuis la signature du mandat soit presque 1 mois et que depuis deux semaines j'ai diffusé mon bien sur leboncoin pour faire de la pub car le notaire n'a pas ce droit ou j'ai comme par miracle eu 2 contact sérieux!
Je les ai renvoyé vers le notaire comme le stipule le mandat, et la surprise les acheteurs potentiels ne donnent pas suite vu les frais élevés (notaire et négociation).Je pensais simplement que le fait de passer par un professionnel accélérerait la vente de mon bien.
aujourd'hui un nouveau contact avec qui je discute par mail qui me demande des informations sur mon mandat avant de lui aussi se déranger pour rien.
La je m'aperçois qu'il est sans limitation de durée.
Je sais que je pourrais le dénoncer au bout de 3 mois mais je suis réellement pressé vu que je fais bâtir une autre maison et que d'ici la les acheteurs potentiels ne seront peut etre plus au rendez vous!
Je ne peux donc tout simplement pas envoyer un recommandé pour signaler la nullité du mandat de vente?
Suis-je obligé de saisir le tribunal?
Combien cela me couterait en temps est en argent?
quelle drole de surprise cette supercherie de mandat de vente.....
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 janv. 2013 à 23:12
car le notaire n'a pas ce droit

il vous ment, il a le droit d'agir comme une agence immobilière, et donc de faire de la pub

une question ( avant de vous répondre ) : vous passez l'annonce frais d'agence inclus ou au prix net vendeur ??

et qui vous a aidé pour déterminer le prix de vente ??
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ruk59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 23:22
pour la pub il nous a certifié que non, il a juste mi une annonce sur leur site de vente!s'il a le droit de faire de la pub alors pourquoi ne pas en faire plus...
J'ai passé l'annonce net vendeur stipulé sur celle ci!
En ce qui concerne le prix de mon bien ,avant de le mettre en vente j'ai fait venir 3 agences differentes pour une estimation et j'ai tout simplement fais la moyenne des 3!
Merci de vos reponse
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
Modifié par kasom le 23/01/2013 à 23:42
regardez le dernier bien de cette page

http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=5ea19ca0-c808-62f8-b62e-db922028b9ec&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2Frecherche.htm%3Fcp%3D33150%26idqfix%3D1%26idtt%3D2%26idtypebien%3D1%2C2%26org%3Dengine%26BCLANNpg%3D7&ssi=458bcdb9-88be-f728-6979-62402bf37064&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=76225331753598520101479247045350&ssn=5ca265f096ebdc3e30db304793bbad764235b6605f36-e22f-88ad-b49b2c&sso=7be072ef-4fce53b7f8290c93274e05eb42d0d4ccf8b366593aec46b7&ssp=65860498401582882519158281691432767&ssq=71781372320806332786323208398384980041305&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=

étude Duplantier, un notaire donc ....

J'ai passé l'annonce net vendeur stipulé sur celle ci!

vous êtes donc moins cher que l'étude ...et vous vous étonnez ensuite que les acheteurs s'enfuient quand ils découvrent qu'ils auront des frais d'agence en plus alors qu'ils pensent négocier le prix à la baisse avec vous en direct ;=))

ça manque de cohérence...

sur le fond : envoyez un recommandé avec AR pour annuler le mandat en précisant :

1) que le notaire vous ment en prétendant ne pas être autorisé à faire de la pub

2) que le mandat n'est pas limité dans le temps , et que s'il refuse d'annuler le mandat vous vous adresserez au Tribunal

3) que vous envisagez de demander son avis à la chambre des notaires sur ces propos et sur le mandat

4) pour le compromis il est également évident que vous passerez de ses services

ça m'étonnerait qu'il insiste ;=))

PS: attention , ne rêvez pas non plus : le " avec les frais d'agence c'est trop cher " est souvent un faux nez, le nombre de visites n'est pas non plus représentatif , je suis sûr que vous n'osez pas poser la question de leur financement à tous ces visiteurs, que vous ne demandez pas la confirmation de leur identité

bref vous vous pensez bon vendeur suite à ces deux cas, ne vous bercez pas d'illusions trop vite

remarque subsidiaire: vous avez demandé à 3 agences immobilières leur avis, vous n'en avez pas retenu une seule .....sans commentaire .....vous êtes fan du "gratuit " ??
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ruk59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 23:41
Je suis en effet moins cher que l'étude mais je ne sais pas a combien les frais de negociation s'éléve puisque rien n'est mentionné a ce sujet sur le mandat!
Merci de vos reponse je vous tiens au courant dés que possible
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 janv. 2013 à 23:43
rien n'est mentionné a ce sujet sur le mandat!

étrange , vraiment très étrange ...vous avez un drôle de notaire ;=))
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