Interim et préavis de départ
didlou
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 janv. 2013 à 09:32
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/01/2013 à 09:34
Modifié par maylin27 le 25/01/2013 à 09:34
bonjour,
les contrats d'intérim comportant une péiode de souplesse, la date mentionnée sur le contrat n'est qu'indicative et le salarié peut très bien etre en mission jusqu'au 24 par exemple (suivant le nombre de jours de souplesse) et il ne peut donc pas bénéficier du préavis réduit donné le 15. La perte d'emploi doit etre effective et rien ne dit qu'elle l'était le 21....
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim
"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.
Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi
Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée
Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)
Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi
Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
les contrats d'intérim comportant une péiode de souplesse, la date mentionnée sur le contrat n'est qu'indicative et le salarié peut très bien etre en mission jusqu'au 24 par exemple (suivant le nombre de jours de souplesse) et il ne peut donc pas bénéficier du préavis réduit donné le 15. La perte d'emploi doit etre effective et rien ne dit qu'elle l'était le 21....
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim
"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.
Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi
Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée
Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)
Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi
Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
feloxe
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Modifié par feloxe le 23/01/2013 à 18:45
Modifié par feloxe le 23/01/2013 à 18:45
Son préavis débute a la date de réception du courrier recommandé.
Sa fin de mission datée du 21 décembre est valable car il est sans emploi samedi 22 et dimanche 23 décembre .
Sa fin de mission datée du 21 décembre est valable car il est sans emploi samedi 22 et dimanche 23 décembre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...