Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente terrain à bâtir

savannah27 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 16:55
 rio loco - 23 janv. 2013 à 17:48
Bonjour,
Qu'en est il de la loi de finances 2013 concernant l'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur les plus-values ?
Et tout particulièrement dans le cas où une promesse de vente a été signée avant le 31/12/2012 ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
23 janv. 2013 à 17:48
Bonsoir. La suppression de la durée de détention pour les terrains à bâtir a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Donc pour e moment, aucun changement de la législation.
0

Discussions similaires

Achat terrain agricole par un particulier
kuka1978 -
l -

12 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Peut-on céder gratuitement un terrain ?
Floriane1968 -
Floriane1968 -

2 réponses
terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses
Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
biencommun -
Josh Randall -

9 réponses