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Vente terrain à bâtir

savannah27 Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
Qu'en est il de la loi de finances 2013 concernant l'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur les plus-values ?
Et tout particulièrement dans le cas où une promesse de vente a été signée avant le 31/12/2012 ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
 
Bonsoir. La suppression de la durée de détention pour les terrains à bâtir a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Donc pour e moment, aucun changement de la législation.
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