Bail commercial resiliation suite a une faillite et engagements
wassimadou
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Profil bloqué - 23 janv. 2013 à 20:39
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1 réponse
Bjr,
En cas de liquidation c'est l'administrateur envoyé pas le tribunal qui prend la société en main, c'est lui qui décide s'il faut ou pas poursuivre le bail.
Vous n'avez rien a prouver dans ce cas.
Mais tant que vous n'avez pas déclarer vos difficultés a votre comptable et que vous n'avez pas saisie le tribunal pour cessation de paiement vous devez les loyers.
Le fait de se porter caution pour le compte de votre société dans le cas ou elle n'honore pas ses loyers fait peser sur vous une obligation supplémentaire celle de permettre au bailleur de venir vous chercher a titre personnel pour le paiement des loyers de la société.
Donc huissier, saisie des comptes personnels etc....
Acte-immo.net
Professionnel de l'immobilier, île de France.
En cas de liquidation c'est l'administrateur envoyé pas le tribunal qui prend la société en main, c'est lui qui décide s'il faut ou pas poursuivre le bail.
Vous n'avez rien a prouver dans ce cas.
Mais tant que vous n'avez pas déclarer vos difficultés a votre comptable et que vous n'avez pas saisie le tribunal pour cessation de paiement vous devez les loyers.
Le fait de se porter caution pour le compte de votre société dans le cas ou elle n'honore pas ses loyers fait peser sur vous une obligation supplémentaire celle de permettre au bailleur de venir vous chercher a titre personnel pour le paiement des loyers de la société.
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