Donation caduc au bout de combien de temps
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Cerise134
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Cerise134 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 24 janv. 2013 à 09:08
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condorcet
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21 juin 2023
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23 janv. 2013 à 14:04
23 janv. 2013 à 14:04
Je pense avoir entendu que la donation deviendrais caduc au bout de 10 ans.
Est ce une bonne information ?
Vous confondez deux aspects de la question.
Le "fiscal":- le principe de base est le rapport à la succession pour le calcul des droits de succession uniquement; le délai était de 10 ans, aujourd'hui de 15.
Le "civil" :-les héritiers réservataires que sont les enfants ne peuvent être privés de leurs droits dans la succession de leurs parents pour une certaine partie qui est la "réserve". Tous sont logés à la même enseigne. Aucun ne doit être défavorisé ou dépossédé de sa part de "réservataire".
Aussi dans un souci de respect des droits de chacun et de tous, les donations consenties en "avance sur une succession", ne sont que des "acomptes".
Ceci implique que la valeur du bien donné doit être ajoutée à ceux que possédait le défunt à son décès. Le partage qui suite rétabli l'équilibre entre tous.
Si vos parents n'ont plus de bien ou d'économies à leur décès, la moitié de la valeur du bien reçu par donation doit être versée à votre frère.
Ces règles sont communes à tous.
Ce n'est pas une "fausse" donation que vous avez reçue.
Vous n'êtes pas une exception.
Est ce une bonne information ?
Vous confondez deux aspects de la question.
Le "fiscal":- le principe de base est le rapport à la succession pour le calcul des droits de succession uniquement; le délai était de 10 ans, aujourd'hui de 15.
Le "civil" :-les héritiers réservataires que sont les enfants ne peuvent être privés de leurs droits dans la succession de leurs parents pour une certaine partie qui est la "réserve". Tous sont logés à la même enseigne. Aucun ne doit être défavorisé ou dépossédé de sa part de "réservataire".
Aussi dans un souci de respect des droits de chacun et de tous, les donations consenties en "avance sur une succession", ne sont que des "acomptes".
Ceci implique que la valeur du bien donné doit être ajoutée à ceux que possédait le défunt à son décès. Le partage qui suite rétabli l'équilibre entre tous.
Si vos parents n'ont plus de bien ou d'économies à leur décès, la moitié de la valeur du bien reçu par donation doit être versée à votre frère.
Ces règles sont communes à tous.
Ce n'est pas une "fausse" donation que vous avez reçue.
Vous n'êtes pas une exception.
Bonjour,
Je pense avoir entendu que la donation deviendrais caduc au bout de 10 ans.
Jamais entendu une chose pareille.
J aurais voulu savoir si lors de leurs dece
Je serais redevable de ma donation a mon frere.
Si mes parents n ont plus de bien
Vous serez redevable de la moitié de la valeur de votre bien (évalué au moment des décès, pour la moitié à chaque fois s'il s'agit d'une donation moitié/moitié de chacun de vos parents, et s'il s'agit d'un bien immobilier) à votre frère.
Vos parents peuvent aussi décider de vous favoriser ou de le favoriser, en attribuant la quotité disponible à l'un ou à l'autre (1/3 de leur succession). Dans ce cas, ce que vous devrez à votre frère pourrait diminuer ou augmenter, selon à qui va la quotité disponible.
Cdlt
Je pense avoir entendu que la donation deviendrais caduc au bout de 10 ans.
Jamais entendu une chose pareille.
J aurais voulu savoir si lors de leurs dece
Je serais redevable de ma donation a mon frere.
Si mes parents n ont plus de bien
Vous serez redevable de la moitié de la valeur de votre bien (évalué au moment des décès, pour la moitié à chaque fois s'il s'agit d'une donation moitié/moitié de chacun de vos parents, et s'il s'agit d'un bien immobilier) à votre frère.
Vos parents peuvent aussi décider de vous favoriser ou de le favoriser, en attribuant la quotité disponible à l'un ou à l'autre (1/3 de leur succession). Dans ce cas, ce que vous devrez à votre frère pourrait diminuer ou augmenter, selon à qui va la quotité disponible.
Cdlt
Cerise134
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mercredi 23 janvier 2013
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5 mars 2017
23 janv. 2013 à 13:38
23 janv. 2013 à 13:38
Merci pour votre reponse ,
Mais si au moment du dece je refusr ma part et lui laisse
La maison de mes parents , qui vaut bien plus que ce quil m ont
Donne ,
Ca ira ?
Je me suis deja bien fait avoir avec cette fausse
Donation j aimerais etre tranquil.
En tout cas merci
Cordialement
Mais si au moment du dece je refusr ma part et lui laisse
La maison de mes parents , qui vaut bien plus que ce quil m ont
Donne ,
Ca ira ?
Je me suis deja bien fait avoir avec cette fausse
Donation j aimerais etre tranquil.
En tout cas merci
Cordialement
Mais si au moment du dece je refusr ma part et lui laisse
La maison de mes parents , qui vaut bien plus que ce quil m ont
Donne ,
Ca ira ?
Faudrait savoir : d'abord vous partez sur l'hypothèse que vos parents n'auront plus rien, et maintenant vous nous parlez de leur maison ?
S'ils ont une maison "qui vaut bien plus que ce quil m ont Donne", alors où est le problème ?
Vous partagerez avec votre frère, vous prendrez ce qu'il vous reste à recevoir, et lui le reste.
Je ne comprend vraiment pas votre souci.
La maison de mes parents , qui vaut bien plus que ce quil m ont
Donne ,
Ca ira ?
Faudrait savoir : d'abord vous partez sur l'hypothèse que vos parents n'auront plus rien, et maintenant vous nous parlez de leur maison ?
S'ils ont une maison "qui vaut bien plus que ce quil m ont Donne", alors où est le problème ?
Vous partagerez avec votre frère, vous prendrez ce qu'il vous reste à recevoir, et lui le reste.
Je ne comprend vraiment pas votre souci.
Cerise134
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5 mars 2017
23 janv. 2013 à 14:35
23 janv. 2013 à 14:35
Oui pardon mon post est un peut confu
Mes parents on une maison
Pour le moment mais si il s en separe j aurais de gros soucis et ne pourais pas payer mon frere.
Quand je dit fausse donation c est parceque mon cas est complex
J ai construit sur le terrain a mes parents une villa,
Et apres ils voulaient me vendre le terrain mais ils n ont pas pu
Il devaient me vendre l ensemble, normale
Je leurs ai sans le savoir , ( j etait trop jeune) fait faire une affaire en or
Il m ont donc vendu la maison plus terrain genial !!!
Ils ont deduit 320 milles euros de donnation et mon fait payer
160 milles euros le terain 4 fois son prix a l epoque.
Et maitnenant ils veulent vendre leurs maison et tout dilapider
Pour ne rien laisser ,
Et du coup je vais me retrouver avec une dette enorme
Et a devoir encore une fois payer a mon frere lors de leurs dece
La moitie de ma donation .
Voila pourquoi je voulais etre sur de ca.
Merci de votre reponse
Cordialement
Mes parents on une maison
Pour le moment mais si il s en separe j aurais de gros soucis et ne pourais pas payer mon frere.
Quand je dit fausse donation c est parceque mon cas est complex
J ai construit sur le terrain a mes parents une villa,
Et apres ils voulaient me vendre le terrain mais ils n ont pas pu
Il devaient me vendre l ensemble, normale
Je leurs ai sans le savoir , ( j etait trop jeune) fait faire une affaire en or
Il m ont donc vendu la maison plus terrain genial !!!
Ils ont deduit 320 milles euros de donnation et mon fait payer
160 milles euros le terain 4 fois son prix a l epoque.
Et maitnenant ils veulent vendre leurs maison et tout dilapider
Pour ne rien laisser ,
Et du coup je vais me retrouver avec une dette enorme
Et a devoir encore une fois payer a mon frere lors de leurs dece
La moitie de ma donation .
Voila pourquoi je voulais etre sur de ca.
Merci de votre reponse
Cordialement
Vous avez construit avant qu'ils vous fassent la donation du terrain ???
Comment ça, ils vous ont vendu la maison plus terrain : ce n'est pas une donation, alors ???
Et si c'est vous qui avez construit, vous avez payé, vous avez donc des factures (entrepreneurs....), vous n'avez pas pu repayer la maison à vos parents ???
Je confirme : plus vous expliquez, plus c'est confus !
Si vous avez payé, ce n'est pas une donation, et dans ce cas vous ne devrez rien à votre frère.
Reprenez votre souffle, réécrivez l'histoire dans l'ordre, calmement, avec des ponctuations, et après on cause.
Comment ça, ils vous ont vendu la maison plus terrain : ce n'est pas une donation, alors ???
Et si c'est vous qui avez construit, vous avez payé, vous avez donc des factures (entrepreneurs....), vous n'avez pas pu repayer la maison à vos parents ???
Je confirme : plus vous expliquez, plus c'est confus !
Si vous avez payé, ce n'est pas une donation, et dans ce cas vous ne devrez rien à votre frère.
Reprenez votre souffle, réécrivez l'histoire dans l'ordre, calmement, avec des ponctuations, et après on cause.
bon j avoue que c'est dure a comprendre
alors je vais vous la refaire plus simplement.
mes parents avaient un terrain nu, j ai construis une maison dessus que j ai payé,
au bout de 10 ans j ai voulu acheter le terrain , car ils m ont fait entendre tous ce temps là pour ne pas payer de plu valu sur la vente du terrain.
bref !!
quand on a voulu procéder a la vente , le notaire nous a dit que mes parents ne pouvaient pas vendre le terrain seul, vu qu il y avait une maison dessus , peut importe qui l avait payé, normal....
donc on a du faire évaluer la maison , somme total de 450 mille euros
sur cette somme il me déduisent 320 mille euros de donation , et je fait un credit pour acheter l autre partie.
de 130 mille euros plus frais de notaire etc.. et frais de donation qui m ont fait payé.
voila mon histoire
j ai effectivement les factures de la construction.
mais j ai aussi un acte de donation de mes parent, et acte d achat.
en fait ils ne m ont rien donner ils ont spéculé sur mon compte en me faisant faire cette démarche , j étais trop jeune.
il m ont finalement vendu leurs terrain 150 mille euros
et mon fait une donation sur un terrain que j ai moi même enrichis sans le savoir.
vous comprenez un peut mieux peut etre .
sinon rien de grave
je me suis fait avoir
merci papa merci maman :)
alors je vais vous la refaire plus simplement.
mes parents avaient un terrain nu, j ai construis une maison dessus que j ai payé,
au bout de 10 ans j ai voulu acheter le terrain , car ils m ont fait entendre tous ce temps là pour ne pas payer de plu valu sur la vente du terrain.
bref !!
quand on a voulu procéder a la vente , le notaire nous a dit que mes parents ne pouvaient pas vendre le terrain seul, vu qu il y avait une maison dessus , peut importe qui l avait payé, normal....
donc on a du faire évaluer la maison , somme total de 450 mille euros
sur cette somme il me déduisent 320 mille euros de donation , et je fait un credit pour acheter l autre partie.
de 130 mille euros plus frais de notaire etc.. et frais de donation qui m ont fait payé.
voila mon histoire
j ai effectivement les factures de la construction.
mais j ai aussi un acte de donation de mes parent, et acte d achat.
en fait ils ne m ont rien donner ils ont spéculé sur mon compte en me faisant faire cette démarche , j étais trop jeune.
il m ont finalement vendu leurs terrain 150 mille euros
et mon fait une donation sur un terrain que j ai moi même enrichis sans le savoir.
vous comprenez un peut mieux peut etre .
sinon rien de grave
je me suis fait avoir
merci papa merci maman :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 14:26
Votre reponse confirme mon doute.
Merci encore
24 janv. 2013 à 09:08
Cordialement