Non restitution de depot de garantie

bady.sympa Messages postés 8 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre - 22 janv. 2013 à 23:05

Bonjour,
Je voudrais savoir est ce que le site justice.com est fiable pour saisir le juge de proximité pour demander la restitution de depot de garantie. Merci pour votre réponse .

A voir également:

Non restitution de depot de garantie
Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
Depot de garantie - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Restitution des clés loi alur - Guide
Mandat de depot - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320

Bonsoir,

Avant d'en arriver là, avez vous effectué toute démarche auprès du bailleur?

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