Assurance locataire
Résolu
lepara77
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lepara77 Messages postés 10 Statut Membre -
lepara77 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
logement loué vide.Depuis le 1 decembre je demande a mon locataire l'attestation d'assurance locataire, sans aucune reponse .Je prepare une LRAR que je doit envoyer,au nom qui a signé le bail ou au nom qui paye l'assurance Couple non marié.Merci pour la reponse
Cordialement
logement loué vide.Depuis le 1 decembre je demande a mon locataire l'attestation d'assurance locataire, sans aucune reponse .Je prepare une LRAR que je doit envoyer,au nom qui a signé le bail ou au nom qui paye l'assurance Couple non marié.Merci pour la reponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez l'envoyer au nom du preneur : celui dont le nom est inscrit sur le bail (= locataire en titre donc).
Profitez-en pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 89 impose cette obligation d'assurance et qu'à défaut le bail pourrait être résilié :
. soit de plein droit, si cette clause est inscrite au bail (il faudra faire appel cependant au juge d'instance pour en faire le constat),
. soit en faisant appel au tribunal d'instance en déposant une demande de résiliation de bail de location pour défaut d'assurance.
Cela devrait les décider à vous fournir leur justificatif d'assurance.
Vous devez l'envoyer au nom du preneur : celui dont le nom est inscrit sur le bail (= locataire en titre donc).
Profitez-en pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 89 impose cette obligation d'assurance et qu'à défaut le bail pourrait être résilié :
. soit de plein droit, si cette clause est inscrite au bail (il faudra faire appel cependant au juge d'instance pour en faire le constat),
. soit en faisant appel au tribunal d'instance en déposant une demande de résiliation de bail de location pour défaut d'assurance.
Cela devrait les décider à vous fournir leur justificatif d'assurance.
Bonjour,
Si le locataire ne réagit pas après votre lettre recommandée, une juriste m'a dit qu'il faut, avant de s'adresser au tribunal, faire un commandement par un huissier et attendre un (peut-être deux) mois et ensuite s'adresser au tribunal d'instance.
Remarque: mon locataire m'a envoyé des fausses attestations pendant deux ans.. mieux vaut vérifier auprès de l'assureur si vous n'êtes pas sûr de votre locataire.
Si le locataire ne réagit pas après votre lettre recommandée, une juriste m'a dit qu'il faut, avant de s'adresser au tribunal, faire un commandement par un huissier et attendre un (peut-être deux) mois et ensuite s'adresser au tribunal d'instance.
Remarque: mon locataire m'a envoyé des fausses attestations pendant deux ans.. mieux vaut vérifier auprès de l'assureur si vous n'êtes pas sûr de votre locataire.
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