éléments de calcul plus- value immoRésolu

Question

Bonjour, 
Voila,sur une succession simple,mon père étant décédé,le notaire me dit que mon frère et moi,héritiers,devons payer de la plus-value immobilière.(ma mère est exemptée puisque c'est son habitation principale et qu'elle a eu l'usufruit du bien immobilier)
En admettant, (bien que je trouve ça inique de payer de la plus-value sur une sucession) , dans le calcul,on peut réduire la base de calcul en augmentant le prix" dit d'achat "qui en l'occurrence est le prix de la valeur du bien immobilier lors du décès par:
1)un forfait de 15% pour travaux (au delà de 5 ans)
ça le notaire est d'accord
2)des frais de voirie ,réseau
et là le notaire refuse car il considère que ça fait partie des 15% pour travaux
Je lui est démontré qu' en l'occurrence,il s'agissait de travaux obligatoires ne concernant pas l'habitation puisque c'était un tout-à l'égout dont le raccordement est obligatoire et que ça entrait dans le cadre de la loi
D'autre part je lui est démontré que sur l'imprimé des impôts ,ces 2 lignes sont différentes.Si il admet mes arguments,en dernier recours il m'objecte que  ces frais ont été payés par ma mère et non par mon frère et moi et que si j'ai la facture des travaux je ne peux prouver ma participation financière?!
Ma question est double 
1)ai-je le droit de faire valoir ces frais? 
2)est-il nécessaire de prouver qu'on a payé mon frère et moi notre quote-part de ces frais,dès l'instant ou ils ont été payés ?
Merci de vos réponses.

domdo76 · Answer

Bonjour

si on comprend bien, vous vendez la maison ??

Voilà déjà la page des impots qui parle des PV
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6212-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-20141013
et
https://www.service-public.fr
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/les-plus-values-immobili%C3%A8res

Pour les déductions autorisées, c'est soit :
les 15 %
soit sur présentation des factures............  mais pas les deux

et à condition qu'ils ne soient pas déjà comptés dans la déclaration de revenus

les deux lignes de "deduction" sont différentes, oui mais lisez bien , les travaux de voirie etc...ne sont déductibles pour les terrains.

la déduction n'est effectivement possible que pour celui qui s'est acquitté des factures, factures à son nom bien sur. Si vous avez payé quelque chose sur ces travaux, il faut en apporter la preuve : soit factures en votre nom, soit facture annoté payé par Mr x...

cordialement

renobis · Answer

Merci domdo cette réponse est claire mais si dans la plupart des sites dédiés on stipulait que les dépenses de voirie réseau concernaient les terrains nus , il n'y aurait pas eu d'ambiguïté .
En tous cas j'aime votre réponse qui est claire et très compréhensible.
Merci encore.

Valacta · Answer

Bonjour, Vous êtes sûr que c'est une succession ? Une succession ne donne jamais lieu à une imposition sur la plus-value. A la limite si c'est un partage suite à une succession, je comprendrais que le notaire vous demande de payer un impôt sur la plus-value. Et encore, les partages faisant suite à une indivision successorale et s'effectuant entre les membres de l'indivision sont exonérés d'impôts, même en cas de paiement de soultes. Pour qu'il y ait un impôt à payer, il faudrait soit que le partage se fasse avec une ou plusieurs personnes extérieures à la sucession, soit que l'habitation soit revendue à un tiers après la succession. Vérifiez bien ces points avec votre notaire avant de payer quoi que ce soit.

renobis · Answer

bonjour ,
j'avais mal présenté la chose 
en effet,mes parents possédaient en communauté une maison;
mon père est mort en 1991 et lors nous avons seulement fait une déclaration de valeur de patrimoine au fisc car nous ne dépassions pas les abattements donc nous n'avons pas fait la succession de mon père
ma mère a eu l'usufruit de fait mais maintenant elle ne peut plus y vivre et nous avons décidé de  vendre la maison et pour la vendre,il faut d'abord faire la succession
le notaire nous a dit que  mon frère et moi après la succession seront en partie propriétaire de cette maison et comme nous la vendons il dit que nous devons de la plus-value en prenant en compte la valeur de 1991 et la valeur de vente aujourd'hui  
Je me demande d'ailleurs pourquoi prendre la date de la mort de mon père alors que la succession NE se fait que maintenant.
qu'en pensez vous?

Valacta · Answer

Je suis allé vérifier dans les fiches administratives parce que votre cas est particulier : "il est admis lorsque la succession ne devait donner lieu à aucune imposition ou lorsqu'elle n'était pas imposable en France, de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à la condition que celle-ci corresponde à la valeur du bien, précisées ci-dessus, au jour de la mutation à titre gratuit qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant".        

J'aurais tendance à comprendre qu'il faut prendre comme valeur d'acquisition celle au moment du décès, ça me parait logique car à ce moment vous étiez de fait propriétaire de l'habitation. La plus-value brute serait alors normalement diminuée d'un abattement pour durée de détention décomptée à partir de la date du décès. Je n'en ai pas trouvé confirmation dans les circulaires de l'administration, mais c'est cohérent. L'abattement serait d'au moins 40%. Ajoutez les 15% en majoration du prix d'acquisition et le montant de la plus-value imposable ne sera peut-être pas si élevé.      

J'ai quand même un doute, car la "mutation à titre gratuit" peut aussi se comprendre comme la succession plutôt que le décès. Et en plus il est indiqué dans les fiches administratives que l'abattement pour durée de détention pour les mutations par décès commence à la date d'ouverture de la succession, ce qui confirmerait votre idée. Le mieux est que vous posiez la question sur le forum donation-succession, car je vous avoue mon incompétence sur le sujet.

renobis · Answer

Bonjour et merci pour la réponse j'ai effectivement poser le problème sur le forum "donation-succession et je vous tiendrai informé.

renobis · Answer

Merci domdo76  c'est effectivement une déclaration de succession j'ai maintenant tous les éléments que je désirai merci encore à tous
Et bravo à ce site et à son forum qui sont très pointus et remarquables

éléments de calcul plus- value immo

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