Augmentation de loyer de 40 %
loworld
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2013
-
22 janv. 2013 à 08:35
loworld - 24 janv. 2013 à 20:29
loworld - 24 janv. 2013 à 20:29
A voir également:
- Augmentation de loyer de 40 %
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonsoir
alors rassurez vous, le droit au logement n'est pas une utopie. Personne ne peut vous demander de quitter les lieux en cours de bail (sauf en cas d'impayés de loyer).
Par contre en fin de bail, il existe une astuce en cas de loyer manifestement sous évalué, ce qui pourrait être votre cas. Mais là également la loi est très stricte quand au formalisme. Vous pourrez recevoir un congé au moins 6 mois avant le terme du bail avec une étude des loyers environants.Il faut au moins 6 références (la liste des caractéristiques est vaste) dans les villes de plus de 1 million d'habitants et 3 dans les villes plus petites. Sans références, le congé est nul. Si le bailleur arrive à un tel écart (40%) il ne pourra de toute façon pas l'appliquer comme tel, il faudra étaler sur 6 ans par 1/6é chaque année.
Tous les bailleurs privés ne savent pas ceci donc motus et attendez de voir ce qu'on vous demande. En tout cas, aucun accord amiable n'est à accepter.
cordialement
alors rassurez vous, le droit au logement n'est pas une utopie. Personne ne peut vous demander de quitter les lieux en cours de bail (sauf en cas d'impayés de loyer).
Par contre en fin de bail, il existe une astuce en cas de loyer manifestement sous évalué, ce qui pourrait être votre cas. Mais là également la loi est très stricte quand au formalisme. Vous pourrez recevoir un congé au moins 6 mois avant le terme du bail avec une étude des loyers environants.Il faut au moins 6 références (la liste des caractéristiques est vaste) dans les villes de plus de 1 million d'habitants et 3 dans les villes plus petites. Sans références, le congé est nul. Si le bailleur arrive à un tel écart (40%) il ne pourra de toute façon pas l'appliquer comme tel, il faudra étaler sur 6 ans par 1/6é chaque année.
Tous les bailleurs privés ne savent pas ceci donc motus et attendez de voir ce qu'on vous demande. En tout cas, aucun accord amiable n'est à accepter.
cordialement
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
868
24 janv. 2013 à 08:49
24 janv. 2013 à 08:49
Bonjour
Ce que dit la loi sur ce sujet
lire : https://www.service-public.fr
Ce que dit la loi sur ce sujet
lire : https://www.service-public.fr
24 janv. 2013 à 20:26
bonne semaine!