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Droit du logement

FUKA Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 20:56
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 janv. 2013 à 12:54
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un article de lois, qui donne le nombre de chambre dans un logement quand on a des enfants de sexe et age different.

Mes salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
22 janv. 2013 à 12:54
Bonjour,

Non, aucune obligation.
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