Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit du logement

FUKA Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 20:56
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 janv. 2013 à 12:54
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un article de lois, qui donne le nombre de chambre dans un logement quand on a des enfants de sexe et age different.

Mes salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 janv. 2013 à 12:54
Bonjour,

Non, aucune obligation.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses