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Droit du logement

FUKA Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un article de lois, qui donne le nombre de chambre dans un logement quand on a des enfants de sexe et age different.

Mes salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
 
Bonjour,

Non, aucune obligation.
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