Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit du logement

FUKA Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un article de lois, qui donne le nombre de chambre dans un logement quand on a des enfants de sexe et age different.

Mes salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 782
 
Bonjour,

Non, aucune obligation.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse