Location de garage et taxe d'enlevement d'ordures
Résolu
Bonjour,
je loue un garage, je paye donc la taxe d'habitation, mon proprio paye la taxe foncier avec la part pour l'enlevement des ordures.Cette part mon proprio me la reclame, dans ce cas suis je en droit de lui demander une poubelle puisqu'il me réclame la taxe
bonne soirée à tous
stcorneille
je loue un garage, je paye donc la taxe d'habitation, mon proprio paye la taxe foncier avec la part pour l'enlevement des ordures.Cette part mon proprio me la reclame, dans ce cas suis je en droit de lui demander une poubelle puisqu'il me réclame la taxe
bonne soirée à tous
stcorneille
1 réponse
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Contributeurbonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, crée par la loi du 13 août 1926, est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rapport direct avec le service rendu. Elle fait partie des charges recupérables sur le locataire.
Si vous voulez une poubelle, adressez vous a la communauté de commune, a votre mairie, mais le propirétaire n'a pas a vous fournir une poubelle......que se soit pour votre habitation ou le garage, ce n'est pas de sa compétence et ne fait pas partie des obligations du bailleur.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...