Renouvellement de bail commercial

Michèle05 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 20:05
 Profil bloqué - 18 janv. 2013 à 21:49
Bonjour,

Je suis très ennuyée avec un locataire de fond commercial, il me doit pas mal de loyers et est en réglement judiciaire, le tribunal vient de lui accorder un nouveau délai avant la liquidation, son bail s'est terminé en 2005, depuis il est en poursuite de bail, Je voudrais savoir si au cas où il vendrais son fond avant que la liquidation ne soit prononcée et que je doivent lui renouveler son bail pour qu'il puisse éffectuer la cession. si mon locataire est en droit d'exiger que je lui renouvelle son bail à l'identique, où si je peux profiter du fait que son bail soit terminé depuis 2500 pour faire des modifications de prix et de ne plus lui louer les étages mais uniquement les murs du fond de commerce, il avait un bail mixte, commercial et habitation? J'aimerais également me porter acquéreur du fond est-ce que je peux exiger la préférence à prix égal? Il a d'autre part fait beaucoup de dégradation par négligeance, et c'est toujours opposé à ce que je visite, j'ai eu l'occasion de pouvoir enfin voir l'intéreur il y a quelqueq temps, j'ai été effrayée de l'état de la maison, est-ce que je peux me retouner contre lui et lui demander une participation aux travaux, mes maisons sont toute entretenues et celle là n'aurait jamais atteint ce niveau de dégradation si j'avais pu y pénétrer, il n'a pas fait les entretiens courant qui incombent aux locataires et a laissé la maison se dégrader.

Merci de vore réponse, cordialement.

Michèle05
A voir également:

1 réponse

Si son bail a son terme en 2005 vous pouvez donner conge a votre locatire, pour cela voir l'huissier.

Étudier avec l'huissier le motif du conge, refus de renouvellement pour cause légitime est sérieuse.
<signature>Acte-immo.net
Professionnel de l'immobilier, île de France.
0