Résiliation bail

swety Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 12:35
swety Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 13:57
Bonjour,

Actuellement au chômage suite à une rupture conventionnelle, je souhaite résilier le bail de l'appartement que j'occupe actuellement.

Pour différentes raison je souhaitais réduire le préavis à 1 mois mais mon agence immobilière me dit que cela n'est pas possible et que ça ne "passera pas"!

Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement?

Vous en remerciant par avance

cordialement,

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
18 janv. 2013 à 13:33
Bonjour,

Si vous venez de perdre votre emploi par rupture conventionnelle, vous vous trouvez en plein dans la situation permettant et autorisant le préavis de UN MOIS. Donc ne vous en privez pas.

* Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

Exigez !!!!!!

Cdlt.
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swety Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013
18 janv. 2013 à 13:57
Bonjour,

merci pour votre réponse!

Puis-je exiger cela même si cela fait quelques mois que je suis au chomage, et même s'il s'agissait d'une rupture d'un cDI?

vous en remerciant,

cordialement,
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