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Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur?

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 18 janv. 2013 à 08:48
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 janv. 2013 à 12:28
Bonjour,
Mon adversaire, condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison qu'il avait détériorée, il l'a plus ou moins remise en état.
Ai-je le droit de ne pas l'assigner pour une liquidation d'astreinte, que son travail soit satisfaisant ou mal fait?
Le créancier a-t-il le droit d'assigner ou de ne pas assigner le débiteur, dans ce cas, et d'arrêter là, la procédure?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
18 janv. 2013 à 12:28
Bonjour,

Le créancier peut effectivement ne plus poursuivre. Il fait ce qu'il souhaite.
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