Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur?
petit'souris
Messages postés
48
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon adversaire, condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison qu'il avait détériorée, il l'a plus ou moins remise en état.
Ai-je le droit de ne pas l'assigner pour une liquidation d'astreinte, que son travail soit satisfaisant ou mal fait?
Le créancier a-t-il le droit d'assigner ou de ne pas assigner le débiteur, dans ce cas, et d'arrêter là, la procédure?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
Mon adversaire, condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison qu'il avait détériorée, il l'a plus ou moins remise en état.
Ai-je le droit de ne pas l'assigner pour une liquidation d'astreinte, que son travail soit satisfaisant ou mal fait?
Le créancier a-t-il le droit d'assigner ou de ne pas assigner le débiteur, dans ce cas, et d'arrêter là, la procédure?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
A voir également:
- Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...