OM reclame au bout de cinq ans
grouiller
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signe un bail le 16082007 pour une duree de trois a ce jour j habite toujours le logement et pas de nouveau bail ou avenant de signe. sur le bail il est mentionne en sus du loyer le locataire sera redevable d une provision sur charges et taxes fixees mensuellement a la somme de neant. ce montant sera modifie en fonction des charges determinees chaque annee. jusqu au 31122012 j ai paye tous les mois que le montant du loyer. aujourdhui je recois de l agence une lettre m indiquant que je dois m acquiter des OM 2012 pour la somme de 148 E et d effectuer a partir de janvier 2013 un reglement de 15 E/mois a titre de provision sur charges. Doi je payer cette somme malgre qu il n y a pas eu de nouveau bail ni d avenant signe indiquant l application d une provision sur charge. Merci par avance de votre reponse
j ai signe un bail le 16082007 pour une duree de trois a ce jour j habite toujours le logement et pas de nouveau bail ou avenant de signe. sur le bail il est mentionne en sus du loyer le locataire sera redevable d une provision sur charges et taxes fixees mensuellement a la somme de neant. ce montant sera modifie en fonction des charges determinees chaque annee. jusqu au 31122012 j ai paye tous les mois que le montant du loyer. aujourdhui je recois de l agence une lettre m indiquant que je dois m acquiter des OM 2012 pour la somme de 148 E et d effectuer a partir de janvier 2013 un reglement de 15 E/mois a titre de provision sur charges. Doi je payer cette somme malgre qu il n y a pas eu de nouveau bail ni d avenant signe indiquant l application d une provision sur charge. Merci par avance de votre reponse
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2 réponses
Bonsoir,
OM signifie Ordures ménagères.
Vous devez payez. La Taxe sert à financer la récolte des déchets de votre commune.
Elle n'apparait pas dans vos charges, car c'est votre proprio qui la paye sur sa Taxe Foncière. Il est en droit de vous en demander le remboursement et a 5 ans pour régulariser la situation.
OM signifie Ordures ménagères.
Vous devez payez. La Taxe sert à financer la récolte des déchets de votre commune.
Elle n'apparait pas dans vos charges, car c'est votre proprio qui la paye sur sa Taxe Foncière. Il est en droit de vous en demander le remboursement et a 5 ans pour régulariser la situation.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...