Je loue moins 20m^3, que faire ?
pantinou
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 janv. 2013 à 22:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 janv. 2013 à 22:19
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kasom
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17 janv. 2013 à 09:30
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bonjour
Que faire ?
1) Finir ses question par une formule de politesse ou un remerciement à l'égard des bénévoles
2) qu'aimeriez vous ?? une baisse de loyer ?? partir ??
Est-ce légal ?
NON à priori
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
quels sont mes recours ?
un peu de lecture
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
Que faire ?
1) Finir ses question par une formule de politesse ou un remerciement à l'égard des bénévoles
2) qu'aimeriez vous ?? une baisse de loyer ?? partir ??
Est-ce légal ?
NON à priori
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
quels sont mes recours ?
un peu de lecture
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
bonsoir
je n'ai pas compris grand chose....
quelle est la surface loi carrez de votre logement, c'est légalement cette surface qui doit figurer au bail.
La surface minimum légale est 9m².
Mais il faut que la réalité corresponde avec le bail.
De quel type de bail il s'agit?
merci
je n'ai pas compris grand chose....
quelle est la surface loi carrez de votre logement, c'est légalement cette surface qui doit figurer au bail.
La surface minimum légale est 9m².
Mais il faut que la réalité corresponde avec le bail.
De quel type de bail il s'agit?
merci
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 22/01/2013 à 21:19
Modifié par bailleurx le 22/01/2013 à 21:19
9m2 ou 20m3
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
bailleurx
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22 janv. 2013 à 21:27
22 janv. 2013 à 21:27
voir document cité ci dessus
1 Les logements soumis aux seules dispositions du Code civil sont également visés puisqu'en modifiant l'art. 1719, il est fait obligation au bailleur de délivrer un logement décent, s'il s'agit de l'habitation principale du locataire. Toutefois, la jurisprudence admet la validité des clauses contraires, notamment la clause par laquelle le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où il se trouve.
Paris...
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22 janv. 2013 à 21:31
22 janv. 2013 à 21:31
Bonsoir,
Vous dites avoir accès à des parties communes telles une salle-de-bain avec baignoire et des W-C., aussi à la cuisine;
et le loyer, ne vous semble-t-il pas être trop élevé pour l'ensemble de commodités de la pièce ?
Cordialement.
Vous dites avoir accès à des parties communes telles une salle-de-bain avec baignoire et des W-C., aussi à la cuisine;
et le loyer, ne vous semble-t-il pas être trop élevé pour l'ensemble de commodités de la pièce ?
Cordialement.
en matière de baux d'habitation le mode de calcul est loi carrez mais le certificat en lui même, fait par un professionnel, est effectivment obligatoire QU'EN CAS de vente.
J'ai eu cette réponse d'un avocat spécialisé dans le droit des baux la semaine dernière. On m'aurait menti????
cordialement
J'ai eu cette réponse d'un avocat spécialisé dans le droit des baux la semaine dernière. On m'aurait menti????
cordialement
kasom
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22 janv. 2013 à 22:02
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On m'aurait menti????
non, vous êtes hors sujet, tout simplement ;=))
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bailleurx
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22 janv. 2013 à 22:19
22 janv. 2013 à 22:19
disons que
même si ce n'est pas obligatoire de détenir un un certificat fait par un professionnel pour prouver la surface du logement
la surface notée au contrat de bail doit quand même être calculée selon la méthode Boutin
même si ce n'est pas obligatoire de détenir un un certificat fait par un professionnel pour prouver la surface du logement
la surface notée au contrat de bail doit quand même être calculée selon la méthode Boutin
La législation juridique et financière évolue en permanence...