Je loue moins 20m^3, que faire ?
pantinou
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue une chambre avec lavabo sous les combles et lors de ma visite la propriétaire m'avait dit que la surface était de 10m^2
or le plafond n'est pas de 2m20 mais de 1m75 sur environ 3m^2, montant jusqu'à à peu près 2m^50 sur 1,70m^2 et descendant jusqu'à 1,05m sur environ 4m^2.
j'ai accès à des parties communes (sdb avec une petite baignoire et un WC et une cuisine).
Que faire ? Est-ce légal ? Si non, quels sont mes recours ?
je loue une chambre avec lavabo sous les combles et lors de ma visite la propriétaire m'avait dit que la surface était de 10m^2
or le plafond n'est pas de 2m20 mais de 1m75 sur environ 3m^2, montant jusqu'à à peu près 2m^50 sur 1,70m^2 et descendant jusqu'à 1,05m sur environ 4m^2.
j'ai accès à des parties communes (sdb avec une petite baignoire et un WC et une cuisine).
Que faire ? Est-ce légal ? Si non, quels sont mes recours ?
4 réponses
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bonjour
Que faire ?
1) Finir ses question par une formule de politesse ou un remerciement à l'égard des bénévoles
2) qu'aimeriez vous ?? une baisse de loyer ?? partir ??
Est-ce légal ?
NON à priori
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
quels sont mes recours ?
un peu de lecture
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/ -
bonsoir
je n'ai pas compris grand chose....
quelle est la surface loi carrez de votre logement, c'est légalement cette surface qui doit figurer au bail.
La surface minimum légale est 9m².
Mais il faut que la réalité corresponde avec le bail.
De quel type de bail il s'agit?
merci-
9m2 ou 20m3
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/ -
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voir document cité ci dessus
1 Les logements soumis aux seules dispositions du Code civil sont également visés puisqu'en modifiant l'art. 1719, il est fait obligation au bailleur de délivrer un logement décent, s'il s'agit de l'habitation principale du locataire. Toutefois, la jurisprudence admet la validité des clauses contraires, notamment la clause par laquelle le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où il se trouve.
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Bonsoir,
Vous dites avoir accès à des parties communes telles une salle-de-bain avec baignoire et des W-C., aussi à la cuisine;
et le loyer, ne vous semble-t-il pas être trop élevé pour l'ensemble de commodités de la pièce ?
Cordialement. -
en matière de baux d'habitation le mode de calcul est loi carrez mais le certificat en lui même, fait par un professionnel, est effectivment obligatoire QU'EN CAS de vente.
J'ai eu cette réponse d'un avocat spécialisé dans le droit des baux la semaine dernière. On m'aurait menti????
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...