Succession d'un bien propre acheter avant remariage
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Toto -
Toto -
Bonjour, Qui hérite des bien propre( maison) du défunt sachant qu'il y a 2 héritières une fille d'un premier lit et sa femme d'un remariage (régime de la communauté sans contrat) .les papier de la maison son au nom de mr dcd .je précise que c un bien propre . merci d'avance de vos réponses cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
Cdlt
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
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