Succession d'un bien propre acheter avant remariage
obegin
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
-
16 janv. 2013 à 09:57
Toto - 16 janv. 2013 à 10:19
Toto - 16 janv. 2013 à 10:19
A voir également:
- Succession d'un bien propre acheter avant remariage
- Bien indivis - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
Bonjour,
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
Cdlt
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...