Succession d'un bien propre acheter avant remariage
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mercredi 16 janvier 2013
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16 janv. 2013 à 09:57
Toto - 16 janv. 2013 à 10:19
Toto - 16 janv. 2013 à 10:19
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1 réponse
Bonjour,
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
Cdlt
Sans donation au dernier vivant et sans testament, en présence d'enfants d'un premier lit, l'épouse hérite de 1/4 des biens (y compris des biens propres), les enfants du reste.
De plus, si c'était la résidence principale de l'épouse avant le décès de son conjoint, l'épouse a un droit d'habitation et un droit d'usage des meubles pendant 1 ans, et jusqu'à son décès si elle en fait la demande.
http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant
Cdlt
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