Donation par testament

vivioraison Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 09:01
 Utilisateur anonyme - 17 janv. 2013 à 17:55
Bonjour,
quels sont les montants des frais et taxes sur donation par testament avec personne n'ayant aucun lien de parenté ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 13:02
donation par testament
Ca n'existe pas, ça s'appelle un legs.

des frais et taxes sur donation
droits de succession : 60%
frais de notaire : peut-être 5 à 7%
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vivioraison Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
16 janv. 2013 à 16:28
Je vous remercie pour votre réponse. J'aimerai être conseillée sur la possibilité de léguer à ma mort, mes biens à partager entre mes 3 petits enfants de coeur et non de sang (je n'ai pas eu d'enfant) ainsi qu'aux 2 enfants de mon neveu, soit en 5 parts, ceci sans être obligée de payer 60% de droits de succession, merci d'avance
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Si vous n'avez ni descendant ni conjoint, vous pouvez léguer tout ce que vous voulez par testament à qui vous voulez. Mais vous ne pourrez pas leur éviter de payer les droits de succession dont ils seront redevables selon vos liens de parenté.

Vous pouvez peut-être seulement limiter un peu ces frais en ouvrant des assurances-vie dont vous les mettrez bénéficiaires, et en y déposant des primes raisonnables selon vos ressources.
En effet les assurances-vie sont hors succession et répondent à des règles différentes, à voir en fonction de votre âge au moment des dépôts. Voyez votre conseiller financier.

http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-7
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Juste une petite précision : sans héritier réservataires, les primes n'ont pas à être "raisonnable" par rapport aux ressources.
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Utilisateur anonyme
17 janv. 2013 à 12:46
Même vis-à-vis du fisc ?
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vivioraison Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 14:06
Merci pour ces renseignements, j'ai bien noté
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à Sorgin : le fisc se moque de la proportion du patrimoine qui est placé en assurance-vie. Le droit fiscal se limite à la taxation. Ce n'est que sur plan civil que les héritiers réservataires peuvent agir en arguant du fait que le montant placé en assurance-vie porte atteinte à la réserve.
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