Donation par testament
vivioraison
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
quels sont les montants des frais et taxes sur donation par testament avec personne n'ayant aucun lien de parenté ?
quels sont les montants des frais et taxes sur donation par testament avec personne n'ayant aucun lien de parenté ?
2 réponses
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donation par testament
Ca n'existe pas, ça s'appelle un legs.
des frais et taxes sur donation
droits de succession : 60%
frais de notaire : peut-être 5 à 7% -
Je vous remercie pour votre réponse. J'aimerai être conseillée sur la possibilité de léguer à ma mort, mes biens à partager entre mes 3 petits enfants de coeur et non de sang (je n'ai pas eu d'enfant) ainsi qu'aux 2 enfants de mon neveu, soit en 5 parts, ceci sans être obligée de payer 60% de droits de succession, merci d'avance
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Si vous n'avez ni descendant ni conjoint, vous pouvez léguer tout ce que vous voulez par testament à qui vous voulez. Mais vous ne pourrez pas leur éviter de payer les droits de succession dont ils seront redevables selon vos liens de parenté.
Vous pouvez peut-être seulement limiter un peu ces frais en ouvrant des assurances-vie dont vous les mettrez bénéficiaires, et en y déposant des primes raisonnables selon vos ressources.
En effet les assurances-vie sont hors succession et répondent à des règles différentes, à voir en fonction de votre âge au moment des dépôts. Voyez votre conseiller financier.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-7 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...