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Plus-value 2013 cession parts SCI

hedonhed Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
La nouvelle loi des finances concernant les plus-values 2013 réalisées sur cession de titres mobilieres vise-t-elle aussi les SCI fiscalement transparentes (non imposables à l'IS) ? En particulier, si les parts cédées de la SCI sont détenues par le cédant depuis plus de 30 ans, la plus-value réalisée est-elle exonérée d'impôt ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour,
Non, le nouveau régime fiscal des plus-values mobilières ne s'applique pas aux titres de SCI
Oui, la vente de parts de SCI que vous détenez depuis plus de 30 sont exonérées d'impôt.
0
hedonhed
 
Merci. En cas de contestation par le fisc, sur quel texte s'appuyer ?
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur ces fiches administratives https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6304-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-20120912 Ces documents sont opposables au fisc au même titre que le code général des impôts, vous pouvez donc les utiliser contre eux
Cependant il ne prend peut-être pas encore en compte les réformes de la loi de finance
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