Frais mutation bien acheté en tontine co-emprunteurs pacsés
jacklask77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 17:36
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condorcet
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Modifié par condorcet le 15/01/2013 à 17:36
Modifié par condorcet le 15/01/2013 à 17:36
Nous sommes pacsés depuis 2010
1°)- la réalisation de cette clause dite de "tontine" au bénéfice du survivant des co-contractants n'est pas soumise aux droits de succession lorsque ces co-contractants étaient unis par le mariage ou partenaires d'un PACS;
2°)- selon les règles de la publicité foncière, la réalisation de cette clause "résolutoire" au bénéfice du survivant, devrait faire l'objet d'un acte notarié constatant cette réalisation, l'immeuble acquis à l'origine en tontine étant la propriété entière du survivant.Mais il est admis que la constatation de cette réalisation soit simplement acté lors de la vente ultérieure par le survivant.
Il est néanmoins conseillé de prendre l'attache d'un notaire sur l'opportunité de dresser acte à l'issue du décès du premier contractant.
2) comment supprimer cette clause de tontine
Si vous désirez la supprimer pour une raison qui vous appartienne, rencontrez un notaire qui dressera un acte constatant la révocation de cette clause par les 2 co-contractants.
1°)- la réalisation de cette clause dite de "tontine" au bénéfice du survivant des co-contractants n'est pas soumise aux droits de succession lorsque ces co-contractants étaient unis par le mariage ou partenaires d'un PACS;
2°)- selon les règles de la publicité foncière, la réalisation de cette clause "résolutoire" au bénéfice du survivant, devrait faire l'objet d'un acte notarié constatant cette réalisation, l'immeuble acquis à l'origine en tontine étant la propriété entière du survivant.Mais il est admis que la constatation de cette réalisation soit simplement acté lors de la vente ultérieure par le survivant.
Il est néanmoins conseillé de prendre l'attache d'un notaire sur l'opportunité de dresser acte à l'issue du décès du premier contractant.
2) comment supprimer cette clause de tontine
Si vous désirez la supprimer pour une raison qui vous appartienne, rencontrez un notaire qui dressera un acte constatant la révocation de cette clause par les 2 co-contractants.
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