Erreur de surface sur bail et acte de cession
Naish44
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Profil bloqué - 15 janv. 2013 à 22:35
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3 réponses
Bonjour,
En terme d'achat de fond de commerce la surface n'est qu'indicative.
D'ailleurs pour la transaction pas de certificat carrez obligatoire.
Le législateur aider uniquement les achats immobiliers et de plus en copropriété.
Demandez a un avocat si une telle différence n'est pas de nature à entacher le consentement et donc la validité du contrat, malgré cela que je crains que le juge ne vous rétorque, vous que vous êtes un professionnel et qu'à ce titre c'est a vous de prendre vos dispositions.
Modération : modifiez votre signature svp...
En terme d'achat de fond de commerce la surface n'est qu'indicative.
D'ailleurs pour la transaction pas de certificat carrez obligatoire.
Le législateur aider uniquement les achats immobiliers et de plus en copropriété.
Demandez a un avocat si une telle différence n'est pas de nature à entacher le consentement et donc la validité du contrat, malgré cela que je crains que le juge ne vous rétorque, vous que vous êtes un professionnel et qu'à ce titre c'est a vous de prendre vos dispositions.
Modération : modifiez votre signature svp...