Erreur de surface sur bail et acte de cession
Naish44
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Bonjour,
J'ai repris un magasin il y a 10 mois, par le biais d'une cession de parts sociales, transaction effectuée par avocat, expert comptable et agent immo, avec une garantie de passif.
Procédure très documentée par l'avocat, donc tout est bien écrit noir sur blanc et signé.
Ce week-end après quelques prises de cotes je me suis rendu compte que la surface annoncé était erronée, je suis repassé avec un télémètre-laser, résultat : 308m2 au lieu de 427m2
Le local est composé de 6 pièces et d'une mezzanine de 60/100 de la surface au sol, je n'avais pas du tout imaginer une erreur pareil.
Maintenant il est bien écrit dans l'acte de cession signé avec le précédant gérant 427m2.
Et il est bien écrit dans bail signé entre le précédant gérant et le proprio 427m2.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai repris un magasin il y a 10 mois, par le biais d'une cession de parts sociales, transaction effectuée par avocat, expert comptable et agent immo, avec une garantie de passif.
Procédure très documentée par l'avocat, donc tout est bien écrit noir sur blanc et signé.
Ce week-end après quelques prises de cotes je me suis rendu compte que la surface annoncé était erronée, je suis repassé avec un télémètre-laser, résultat : 308m2 au lieu de 427m2
Le local est composé de 6 pièces et d'une mezzanine de 60/100 de la surface au sol, je n'avais pas du tout imaginer une erreur pareil.
Maintenant il est bien écrit dans l'acte de cession signé avec le précédant gérant 427m2.
Et il est bien écrit dans bail signé entre le précédant gérant et le proprio 427m2.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Erreur surface bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
En terme d'achat de fond de commerce la surface n'est qu'indicative.
D'ailleurs pour la transaction pas de certificat carrez obligatoire.
Le législateur aider uniquement les achats immobiliers et de plus en copropriété.
Demandez a un avocat si une telle différence n'est pas de nature à entacher le consentement et donc la validité du contrat, malgré cela que je crains que le juge ne vous rétorque, vous que vous êtes un professionnel et qu'à ce titre c'est a vous de prendre vos dispositions.
Modération : modifiez votre signature svp...
En terme d'achat de fond de commerce la surface n'est qu'indicative.
D'ailleurs pour la transaction pas de certificat carrez obligatoire.
Le législateur aider uniquement les achats immobiliers et de plus en copropriété.
Demandez a un avocat si une telle différence n'est pas de nature à entacher le consentement et donc la validité du contrat, malgré cela que je crains que le juge ne vous rétorque, vous que vous êtes un professionnel et qu'à ce titre c'est a vous de prendre vos dispositions.
Modération : modifiez votre signature svp...
Merci pour votre réponse !
Je suis certes professionnel, mais pas en immobilier, chacun son métier...c'est d'ailleurs pour ça que je suis passé par un agent commercial en immobilier pro, 15k€ la blague...c'est qd même lui qui m'a vendu ce commerce, d'une surface de 427m2...
D'après ce que je sais la surface n'est pas indicative, elle n'est pas obligatoire, par contre, si elle est précisée, elle doit être réelle, sinon le bail présente un faux, comme l'acte de cession
Je suis certes professionnel, mais pas en immobilier, chacun son métier...c'est d'ailleurs pour ça que je suis passé par un agent commercial en immobilier pro, 15k€ la blague...c'est qd même lui qui m'a vendu ce commerce, d'une surface de 427m2...
D'après ce que je sais la surface n'est pas indicative, elle n'est pas obligatoire, par contre, si elle est précisée, elle doit être réelle, sinon le bail présente un faux, comme l'acte de cession
La législation juridique et financière évolue en permanence...