Charge commune
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété sans syndic. L''electricité des parties communes sont sur mon compteur EDF. Le propriétaire du second appartement qu'il loue, refuse de me régler la moitié de la facture malgré plusieurs courrier que je lui ai envoyé ! Que puis je faire ? cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
L'autre propriétaire a légalement raison. Il n'a pas à payer des factures d'électricité qui ne le concernent pas.
Vous vous êtes engagé par contrat avec EDF à payer les consommations d'électricité enregistrées par ce compteur. Votre voisin n'est pas partie prenante dans ce contrat.
D'autre part, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Demandez à ERDF de faire poser un nouveau raccordement au réseau d'électricité, avec un nouveau compteur réservé aux parties communes. C'est la seule solution légale.
Ou alors faites votre deuil des 10 à 20 € par an que représentent l'électricité de quelques lampes dans le couloir commun.
L'autre propriétaire a légalement raison. Il n'a pas à payer des factures d'électricité qui ne le concernent pas.
Vous vous êtes engagé par contrat avec EDF à payer les consommations d'électricité enregistrées par ce compteur. Votre voisin n'est pas partie prenante dans ce contrat.
D'autre part, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Demandez à ERDF de faire poser un nouveau raccordement au réseau d'électricité, avec un nouveau compteur réservé aux parties communes. C'est la seule solution légale.
Ou alors faites votre deuil des 10 à 20 € par an que représentent l'électricité de quelques lampes dans le couloir commun.
Bonjour,
Comment gérez-vous cette copropriété si vous n'avez pas de syndic ? Combien êtes-vous de propriétaires ? Lors d'une A. Gle (s'il en existe) vous devez faire inscrire ce point à l'ordre du jour afin de ne plus être le fournisseur d'énergie pour éclairer les communs.
Cdlt.
Comment gérez-vous cette copropriété si vous n'avez pas de syndic ? Combien êtes-vous de propriétaires ? Lors d'une A. Gle (s'il en existe) vous devez faire inscrire ce point à l'ordre du jour afin de ne plus être le fournisseur d'énergie pour éclairer les communs.
Cdlt.
Comme je vous l'ai dis, il n'y a pas de syndic ! Ma question est , que puis je faire légalement contre cette personne ? Cordialement.
même a 2 il me semble qu'il est obligatoire d'avoir un syndic à moins que ce soit une indivision
vous n'avez légalement pas le droit de revendre de l'électricité
pour établir un partage incontestable il faudrait qu'il y ai un comteur independant pour les parties communes
cependant par exeprience je peux vous certifier que ca vous reviendra plus cher
car vous devrez payer l'abonnement pour un compteur soit de 5 à 7€ par mois HT pour des consommation dérisoire
à titre d'exemple sur 2 immeubles de 4 logements il y a environ 10€ par an de consommation réelles et environs 100€ d'abonnement compteur et taxes diverses
sans compter les frais de gestion du syndic...
à mon avis ça ne mérite pas de vous fâcher avec votre voisin
mais c'est comme vous voulez
vous n'avez légalement pas le droit de revendre de l'électricité
pour établir un partage incontestable il faudrait qu'il y ai un comteur independant pour les parties communes
cependant par exeprience je peux vous certifier que ca vous reviendra plus cher
car vous devrez payer l'abonnement pour un compteur soit de 5 à 7€ par mois HT pour des consommation dérisoire
à titre d'exemple sur 2 immeubles de 4 logements il y a environ 10€ par an de consommation réelles et environs 100€ d'abonnement compteur et taxes diverses
sans compter les frais de gestion du syndic...
à mon avis ça ne mérite pas de vous fâcher avec votre voisin
mais c'est comme vous voulez
La législation juridique et financière évolue en permanence...