Réclamation solde dû
Lolotte511
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Lolotte511 -
Lolotte511 -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre (simple) d'un expert comptable, me réclamant un solde dû concernant un stage BAFD (effectué auprès d'une association loi 1901) datant de décembre 2010. Pouvez-vous me dire si l'article L. 137-2 du code de la consommation (deux ans de prescription concernant ce solde) s'applique à ce cas ? Le stage étant financé par le Conseil Régional, Jeunesse et Sport et la CAF, je n'ai aucune preuve de règlement et le comptable refuse de faire des recherches,
Cordialement,
je viens de recevoir une lettre (simple) d'un expert comptable, me réclamant un solde dû concernant un stage BAFD (effectué auprès d'une association loi 1901) datant de décembre 2010. Pouvez-vous me dire si l'article L. 137-2 du code de la consommation (deux ans de prescription concernant ce solde) s'applique à ce cas ? Le stage étant financé par le Conseil Régional, Jeunesse et Sport et la CAF, je n'ai aucune preuve de règlement et le comptable refuse de faire des recherches,
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Pour que les 2 ans s'appliquent, il faut que le dernier versement date de 2 ans + 1 jours et que cette prescription n'est pas annulée par un Recommandé.
Pour que les 2 ans s'appliquent, il faut que le dernier versement date de 2 ans + 1 jours et que cette prescription n'est pas annulée par un Recommandé.
Merci de votre réponse mais le problème est que :
- ce cas ne concerne pas une vente, mais un stage au sein d'une association
- je n'ai rien payé donc aucun versement
Je ne sais donc pas si je peux l'invoquer...
- ce cas ne concerne pas une vente, mais un stage au sein d'une association
- je n'ai rien payé donc aucun versement
Je ne sais donc pas si je peux l'invoquer...
Alors, lettre recommandée avec AR et conserves un double.
Evoques le fait que ce stage devait être payé par le Conseil Régional, Jeunesse et Sport et la CAF, et qu'en ce qui te concerne, il y a prescription.
As tu pensé envoyé cette lettre aux payeurs ?
Evoques le fait que ce stage devait être payé par le Conseil Régional, Jeunesse et Sport et la CAF, et qu'en ce qui te concerne, il y a prescription.
As tu pensé envoyé cette lettre aux payeurs ?
Oui je vais envoyer un recommandé, je voulais pouvoir citer une bonne référence pr contester!
Les payeurs ne veulent pas me communiquer d'infos car je n'ai pas été payé directement. Le conseil regional m'a conseillé de faire un courrier pour contester mais je n'aurais pas de document de leur part. Pas de réponse de la caf pr le moment et jeunesse et sport ont confirmé le versement de 300€.
Affaire à suivre...
Les payeurs ne veulent pas me communiquer d'infos car je n'ai pas été payé directement. Le conseil regional m'a conseillé de faire un courrier pour contester mais je n'aurais pas de document de leur part. Pas de réponse de la caf pr le moment et jeunesse et sport ont confirmé le versement de 300€.
Affaire à suivre...
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