Litige avec ma banque : erreur de ma banque.
Liorah57
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lundi 14 janvier 2013
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Modifié par Liorah57 le 14/01/2013 à 17:10
Gérard - 14 janv. 2013 à 17:20
Gérard - 14 janv. 2013 à 17:20
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1 réponse
Ecrivez à votre banque pour demander le remboursement au titre d'une "opération non autorisée" par le titulaire du compte (ci-dessous '"utilisateur" ou "payeur" ) :
Article L133-18 du Code monétaire et financier :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, (*) le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
(*) "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion "
Article L133-18 du Code monétaire et financier :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, (*) le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
(*) "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion "
La législation juridique et financière évolue en permanence...