succession ? Résolu

Question

Bonjour,  
Mon papa est décédé le 03 janvier 2011.il a laissé derrière lui un crédit. Je viens juste de prendre connaissance de la "renonciation à la succession". Pensez vous qu'il est trop tard pour en faire la demande?Je précise qu'après son décé,il n'y a pas eu d'héritage (il ne possédait rien).Maman a été contacté par la société de crédit mais je lui ai dit de rien régler compte tenue que le crédit était au nom de papa.Ils étaient mariés sous le régime de la communotée,et je sais que normalement la dette lui revient.Je n'ai pas cédé auprés du service contentieux(c'est moi qui m'occupe de tout).Cela fait plusieurs mois qu'on lui fiche la paix,mais j'aimerai faire les choses en règle.Alors ce serait bien qu'elle puisse faire cette renonciation à la succession.La question que je me pose aussi: va t'elle continuer à percevoir la pension de révertion? Merci beaucoup pour votre aide

roudoudou22 · Answer

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

    un créancier  de la succession,

    un cohéritier,

    un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),

    l'État.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Succession ?

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