Résiliation de bail suite à une perte d'emploi
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Mzelle973
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Mzelle973 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 18:35
Mzelle973 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 18:35
A voir également:
- Résiliation de bail suite à une perte d'emploi
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Paris...
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Modifié par Paris... le 13/01/2013 à 10:00
Modifié par Paris... le 13/01/2013 à 10:00
Bonjour,
La résiliation d'un Bail de location peut être réduite à un mois, suite à la perte d'emploi, voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (fin de CDD ou licenciement).
"Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé, un justificatif de votre perte d'emploi" (copie).
Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).
Cordialement.
La résiliation d'un Bail de location peut être réduite à un mois, suite à la perte d'emploi, voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (fin de CDD ou licenciement).
"Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé, un justificatif de votre perte d'emploi" (copie).
Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).
Cordialement.
Bonjour, vous pouvez toujours avoir votre préavis d'un mois, vous avez le droit pendant 6 mois après la perte de votre emploi
Mzelle973
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13 janv. 2013 à 18:35
13 janv. 2013 à 18:35
Je vous remercie de votre aide vos reponse m'ont bien aidé.
Merci d'avoir pris le temps de me repondre.
Bonne continuation à tous
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Bonne continuation à tous
financierement
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13 janvier 2013
Modifié par financierement le 13/01/2013 à 10:26
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je pense qui à 2 mois sa vient d'arriver à ma fille . tu peux demander a la CAF.Eux peuvent te répondre ou que choisir aussi (le livre que choisir ) tu peux les trouvaient sur internet
bailleurx
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13 janv. 2013 à 12:51
13 janv. 2013 à 12:51
la caf ne répond pas à ce genre de question, ils ont bien assez de mal à s'occuper de ce qui les concerne le payement des allocations
13 janv. 2013 à 10:54