Résiliation de bail suite à une perte d'emploi

Résolu
Mzelle973 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 08:07
Mzelle973 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 18:35
Bonjour,
Je me posais une petite question. Voila il y a deux mois j'ai perdu mon emploi suite à la fin d'un cdd qui n'a pas été renouveler. Financierement j'ai du mal à m'y retrouver et je voulais savoir si je pouvais toujours résilier le bail de mon logement avec un mois de préavis même si ma fin de contrat remonte a deux mois car mon propriétaire me dis que c'est trop tard cela devait se faire dans le mois suivant ma perte d'emploi.
Y-t-il un délai pour donner son préavis après ma perte d'emploi?

Une aide de votre part serai la bienvenue car je suis totalement dans le flou par rapport à sa.

Cordialement.
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4 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 13/01/2013 à 10:00
Bonjour,

La résiliation d'un Bail de location peut être réduite à un mois, suite à la perte d'emploi, voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (fin de CDD ou licenciement).

"Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé, un justificatif de votre perte d'emploi" (copie).

Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).

Cordialement.
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
13 janv. 2013 à 10:54
prise en compte de la date de la réception réelle de la letttre R.A.R (cachet de la Poste et signature du Bailleur)...
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Bonjour, vous pouvez toujours avoir votre préavis d'un mois, vous avez le droit pendant 6 mois après la perte de votre emploi
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Mzelle973 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 18:35
Je vous remercie de votre aide vos reponse m'ont bien aidé.
Merci d'avoir pris le temps de me repondre.

Bonne continuation à tous
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financierement Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013
Modifié par financierement le 13/01/2013 à 10:26
je pense qui à 2 mois sa vient d'arriver à ma fille . tu peux demander a la CAF.Eux peuvent te répondre ou que choisir aussi (le livre que choisir ) tu peux les trouvaient sur internet
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 janv. 2013 à 12:51
la caf ne répond pas à ce genre de question, ils ont bien assez de mal à s'occuper de ce qui les concerne le payement des allocations
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