Frais kilometriques trop perçu employeur demande remboursement
dionyso
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 12 janv. 2013 à 13:52
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12 janv. 2013 à 13:34
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Bonjour,
Qu'est-ce qui est dit dans votre contrat au sujet de vos remboursements kilométriques?
Pouvez- vous justifier les kilomètres parcourus à cette période?
Qu'est-ce qui est dit dans votre contrat au sujet de vos remboursements kilométriques?
Pouvez- vous justifier les kilomètres parcourus à cette période?
dionyso
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12 janv. 2013 à 13:39
12 janv. 2013 à 13:39
Au sujet de mes remboursements : " frais professionnels : Les frais occasionnés par des déplacements sont pris en charge par la Société, à hauteur de l'indemnité kilomètrique de 0,23 par kilomètres" Voilà.
Les kilomètres on était en payé en plus, il m'ont réglé 100km de plus. Par contre eux il me réclame plus. Après je peux justifier mes km par mon planning de tourner mais ils seront moindre.
Les kilomètres on était en payé en plus, il m'ont réglé 100km de plus. Par contre eux il me réclame plus. Après je peux justifier mes km par mon planning de tourner mais ils seront moindre.
La Fouinette
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12 janv. 2013 à 13:52
12 janv. 2013 à 13:52
L'employeur a légalement la possibilité de régulariser les salaires sur 5ans....
Si il a "l'usage" (mais faut pouvoir le prouver) de payer un forfait kilométriques aux salariés, il doit vous aligner (au prorata de votre temps de travail) la dessus.
Si il paie aux frais réels, il ne peut vous réclamer que la différence entre ce qu'il vous a déjà versé et les kilomètres parcourus. Si il vous a payé 1000 km mais que vous n'en avez parcouru que 430, il est en droit de vous réclamer les 570 payés mais non consommés.
Et votre contrat, si un juge venait à l'interpréter, se conformerait à la deuxième éventualité, votre employeur aurait gain de cause
Si il a "l'usage" (mais faut pouvoir le prouver) de payer un forfait kilométriques aux salariés, il doit vous aligner (au prorata de votre temps de travail) la dessus.
Si il paie aux frais réels, il ne peut vous réclamer que la différence entre ce qu'il vous a déjà versé et les kilomètres parcourus. Si il vous a payé 1000 km mais que vous n'en avez parcouru que 430, il est en droit de vous réclamer les 570 payés mais non consommés.
Et votre contrat, si un juge venait à l'interpréter, se conformerait à la deuxième éventualité, votre employeur aurait gain de cause
La législation juridique et financière évolue en permanence...