Saisie bien personnels sur EURL
LEKAMARO
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 12 janv. 2013 à 15:14
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A voir également:
- Liquidation judiciaire eurl biens personnels
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3 réponses
La Fouinette
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12 janv. 2013 à 13:02
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Bonjour,
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eurl-ou-sarl-a-associe-unique
Responsabilité
La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut être engagé.
Aucun recours pour la période durant laquelle vous avez été gérant, même de paille, puisqu'apparemment il y a eu "faute de gestion" (à moins que vous ayez des éléments que vous n'aurez pas encore exposé ici)....
On ne le dira jamais assez : Quand on s'engage dans ce genre de projet, ne surtout pas le faire sur un coup de tête, ni pour rendre service à un ami!
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs! Et par chez nous, on dit : "Rends service à Bertrand, il te le rend en caguant"
Bon courage
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eurl-ou-sarl-a-associe-unique
Responsabilité
La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut être engagé.
Aucun recours pour la période durant laquelle vous avez été gérant, même de paille, puisqu'apparemment il y a eu "faute de gestion" (à moins que vous ayez des éléments que vous n'aurez pas encore exposé ici)....
On ne le dira jamais assez : Quand on s'engage dans ce genre de projet, ne surtout pas le faire sur un coup de tête, ni pour rendre service à un ami!
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs! Et par chez nous, on dit : "Rends service à Bertrand, il te le rend en caguant"
Bon courage
LEKAMARO
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12 janvier 2013
12 janv. 2013 à 15:03
12 janv. 2013 à 15:03
Merci pour cette réponse si claire.
Je crois qu'il ne me reste que mes yeux pour pleurer,
Mais qu'entendez vous par "éléments que je n'aurais pas exposé"?
Cdt
Majide
Je crois qu'il ne me reste que mes yeux pour pleurer,
Mais qu'entendez vous par "éléments que je n'aurais pas exposé"?
Cdt
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La Fouinette
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12 janv. 2013 à 15:14
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Je veux dire que si durant cette période vous avez confié la gestion comptable à un expert-comptable, vous pouvez vous retourner contre lui car il a une obligation de conseil, c'est lui qui établi les déclarations fiscales et sociales, qui gère vos comptes. Il doit vous alerter quand vous foncez dans un mur....
La législation juridique et financière évolue en permanence...