Taxe ordure menagere
thechatminoute
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2013
-
10 janv. 2013 à 20:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2013 à 20:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2013 à 20:09
Bonjour,
Mon bailleur me facture les taxes des ordures ménagères pour l'année 2011 et pour l'année 2012. J'accepte de régler cette somme mais sur présentation de justificatifs.
Or l'agence me dit qu'elle les tient à disposition à l'agence mais refuse de me les envoyer sous pretexte que ce sont des documents quérables et non portables... Sont ils dans le vrai?
Merci
Mon bailleur me facture les taxes des ordures ménagères pour l'année 2011 et pour l'année 2012. J'accepte de régler cette somme mais sur présentation de justificatifs.
Or l'agence me dit qu'elle les tient à disposition à l'agence mais refuse de me les envoyer sous pretexte que ce sont des documents quérables et non portables... Sont ils dans le vrai?
Merci
A voir également:
- Taxe ordure menagere
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure ménagère locataire calcul - Forum taxes locales
- Modèle courrier pour contester amende dépôt ordure - Forum taxes locales
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
10 janv. 2013 à 20:09
10 janv. 2013 à 20:09
bonjour,
aucune obligation de vous en faire parvenir une copie. les originaux de ces documents ne sont pas quérables, mais consultables sur place.
Cordialement
aucune obligation de vous en faire parvenir une copie. les originaux de ces documents ne sont pas quérables, mais consultables sur place.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...