Renouvellement du bail commercial
hadbra
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hadbra Messages postés 5 Statut Membre -
hadbra Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voila j'ai acheté un fond de commerce en 2005 dont le bail se terminait en 2010,comme aucune des deux parties(bailleur et locataire) s'est manifesté,il a eté reconduit tacitement voila deja deux ans et comme là j'ai envie de vendre ma question est:
est-ce que j'ouvre droit à un renouvellement de bail et qu'elles sont les procedures à suivre pour le faire? merci d'avance.
est-ce que j'ouvre droit à un renouvellement de bail et qu'elles sont les procedures à suivre pour le faire? merci d'avance.
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8 réponses
Bonjour,
Je reste estomaqué devant la légèreté dont font preuves les commerçants concernant leur fond de commerce.
Le bail est un élément essentiel de la valeur de votre fond de commerce, le bailleur ne vous loupera pas pour vous dénier le droit au renouvellement ou celui de la règle du plafonnement afin de récupère son local qui vaut toujours plus cher vide que loué ou de vous augmenter le loyer.
Le bail commercial est une affaire de spécialité, généralement d'avocat, les économies de bout de chandelle ne sont pas les bien venues en la matière.
Vous avez déjà commis une erreur importante en laissant courir le bail au delà des 12 ans, vous étiez surement protégée par le plafonnement du loyers via l'indice ICC mais comme le bail s'est poursuivi au delà de 12 ans le bailleur a maintenant la possibilité de déplafonner son loyer c'est a dire de fixer le loyer a la valeur locative et non pas selon l'indice..et il ne va pas se gêner ....
Je ne sais pas sur quelle ville vous êtes mais, je vous conseille vivement de vous faire assister pour la procédure de renouvellement, vous devez passer par un huissier de justice obligatoirement et surtout faire face à la réponse que va vous faire votre bailleur quant-à l'augmentation de loyer qu'il va certainement vous appliquer.
Sur quelle commune êtes vous ?
Je reste estomaqué devant la légèreté dont font preuves les commerçants concernant leur fond de commerce.
Le bail est un élément essentiel de la valeur de votre fond de commerce, le bailleur ne vous loupera pas pour vous dénier le droit au renouvellement ou celui de la règle du plafonnement afin de récupère son local qui vaut toujours plus cher vide que loué ou de vous augmenter le loyer.
Le bail commercial est une affaire de spécialité, généralement d'avocat, les économies de bout de chandelle ne sont pas les bien venues en la matière.
Vous avez déjà commis une erreur importante en laissant courir le bail au delà des 12 ans, vous étiez surement protégée par le plafonnement du loyers via l'indice ICC mais comme le bail s'est poursuivi au delà de 12 ans le bailleur a maintenant la possibilité de déplafonner son loyer c'est a dire de fixer le loyer a la valeur locative et non pas selon l'indice..et il ne va pas se gêner ....
Je ne sais pas sur quelle ville vous êtes mais, je vous conseille vivement de vous faire assister pour la procédure de renouvellement, vous devez passer par un huissier de justice obligatoirement et surtout faire face à la réponse que va vous faire votre bailleur quant-à l'augmentation de loyer qu'il va certainement vous appliquer.
Sur quelle commune êtes vous ?
Je suis sur paris.mais je n'ai pas laisse courir 12 ans il n'y a que 11ans pour l' instant c' est pour ca que je voulais reagir maintenant si ce n' est pas trop tard biensur
A quelle date précisément votre bail a débuté ?
Vous parlez de 2010 si c'est le cas je crains que cela soit trop tard.
Acte-immo.net
Un agent immobilier, île de France.
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Un agent immobilier, île de France.
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