Renouvellement du bail commercial
hadbra
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hadbra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 19:42
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8 réponses
Bonjour,
Je reste estomaqué devant la légèreté dont font preuves les commerçants concernant leur fond de commerce.
Le bail est un élément essentiel de la valeur de votre fond de commerce, le bailleur ne vous loupera pas pour vous dénier le droit au renouvellement ou celui de la règle du plafonnement afin de récupère son local qui vaut toujours plus cher vide que loué ou de vous augmenter le loyer.
Le bail commercial est une affaire de spécialité, généralement d'avocat, les économies de bout de chandelle ne sont pas les bien venues en la matière.
Vous avez déjà commis une erreur importante en laissant courir le bail au delà des 12 ans, vous étiez surement protégée par le plafonnement du loyers via l'indice ICC mais comme le bail s'est poursuivi au delà de 12 ans le bailleur a maintenant la possibilité de déplafonner son loyer c'est a dire de fixer le loyer a la valeur locative et non pas selon l'indice..et il ne va pas se gêner ....
Je ne sais pas sur quelle ville vous êtes mais, je vous conseille vivement de vous faire assister pour la procédure de renouvellement, vous devez passer par un huissier de justice obligatoirement et surtout faire face à la réponse que va vous faire votre bailleur quant-à l'augmentation de loyer qu'il va certainement vous appliquer.
Sur quelle commune êtes vous ?
Je reste estomaqué devant la légèreté dont font preuves les commerçants concernant leur fond de commerce.
Le bail est un élément essentiel de la valeur de votre fond de commerce, le bailleur ne vous loupera pas pour vous dénier le droit au renouvellement ou celui de la règle du plafonnement afin de récupère son local qui vaut toujours plus cher vide que loué ou de vous augmenter le loyer.
Le bail commercial est une affaire de spécialité, généralement d'avocat, les économies de bout de chandelle ne sont pas les bien venues en la matière.
Vous avez déjà commis une erreur importante en laissant courir le bail au delà des 12 ans, vous étiez surement protégée par le plafonnement du loyers via l'indice ICC mais comme le bail s'est poursuivi au delà de 12 ans le bailleur a maintenant la possibilité de déplafonner son loyer c'est a dire de fixer le loyer a la valeur locative et non pas selon l'indice..et il ne va pas se gêner ....
Je ne sais pas sur quelle ville vous êtes mais, je vous conseille vivement de vous faire assister pour la procédure de renouvellement, vous devez passer par un huissier de justice obligatoirement et surtout faire face à la réponse que va vous faire votre bailleur quant-à l'augmentation de loyer qu'il va certainement vous appliquer.
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hadbra
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11 janvier 2013
11 janv. 2013 à 05:56
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Je suis sur paris.mais je n'ai pas laisse courir 12 ans il n'y a que 11ans pour l' instant c' est pour ca que je voulais reagir maintenant si ce n' est pas trop tard biensur
A quelle date précisément votre bail a débuté ?
Vous parlez de 2010 si c'est le cas je crains que cela soit trop tard.
Acte-immo.net
Un agent immobilier, île de France.
Vous parlez de 2010 si c'est le cas je crains que cela soit trop tard.
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hadbra
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11 janv. 2013 à 09:40
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C'est le 04.10.2001 donc il me reste encore 9 mois pour les 12 ans?
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hadbra
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11 janv. 2013 à 19:23
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Merci pour tout je veux juste savoir huissier ou avocat?
hadbra
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11 janvier 2013
11 janv. 2013 à 19:42
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Je vous remercie enormement esperant qu'on va pouvoir corriger les erreurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...