Est-il obligatoire d'avoir un avocat?!

Hanounou78 Messages postés 1 Statut Membre -  
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce à une amie. Nous avons fais un acte de vente sous seing privé. Et en allant faire enregistrer la vente on nous a informer qu'il nous fallait un séquestre. Ma question est : faut-il obligatoirement un séquestre même pour un montant inférieur à 10 000 € ? Si oui Quels sont les frais svp? Et vers qui je dois me tourner avocat ou notaire ? Merci de vos réponses

cordialement.

1 réponse

  1.
    chutzpa Messages postés 321 Statut Membre 186
     
    non, il ne faut pas obligatoirement un séquestre, c'est l'acte de vente qui le précise. Toutefois le séquestre est en général plus sécurisant pour l'acheteur, qui peut se retrouver à payer les dettes en plus du prix de vente.
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