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Est-il obligatoire d'avoir un avocat?!

Hanounou78 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - Modifié par Hanounou78 le 10/01/2013 à 17:40
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 11 janv. 2013 à 14:23
Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce à une amie. Nous avons fais un acte de vente sous seing privé. Et en allant faire enregistrer la vente on nous a informer qu'il nous fallait un séquestre. Ma question est : faut-il obligatoirement un séquestre même pour un montant inférieur à 10 000 € ? Si oui Quels sont les frais svp? Et vers qui je dois me tourner avocat ou notaire ? Merci de vos réponses

cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
11 janv. 2013 à 14:23
non, il ne faut pas obligatoirement un séquestre, c'est l'acte de vente qui le précise. Toutefois le séquestre est en général plus sécurisant pour l'acheteur, qui peut se retrouver à payer les dettes en plus du prix de vente.
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