Procédure injonction de payer juge proximité /timbre fiscal

Résolu
WIZZITA Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 - 9 janv. 2013 à 13:45
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 janv. 2013 à 15:04
Bonjour,
J'ai une question basique à poser:devant faire une injonction de payer,faut-il joindre le timbre amende de 35 euros lors de la constitution du dossier ,en même temps que la requête OU faut-il attendre la notification du juge pour acquérir le timbre ensuite ?
Sur l'imprimé que je dois utiliser (cerfa 12947*01),il n'y a pas d'espace réservé pour le timbre,du coup, j'ai un doute.
J'ai cru comprendre que si le timbre n'était pas joint lors de la requête,le dossier serait rejeté..
Merci d'avance aux spécialistes qui pourront m'éclairer!

2 réponses

Bonjour,

Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.

Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).

Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
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merci bcp
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
9 janv. 2013 à 15:04
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WIZZITA Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 1
9 janv. 2013 à 13:53
correctif,j'ai écrit timbre amende,mais c'est timbre FISCAL
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