Procédure injonction de payer juge proximité /timbre fiscal
Résolu
WIZZITA
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2 réponses
Bonjour,
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
WIZZITA
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9 janv. 2013 à 13:53
9 janv. 2013 à 13:53
correctif,j'ai écrit timbre amende,mais c'est timbre FISCAL
9 janv. 2013 à 14:23
9 janv. 2013 à 15:04