Procédure injonction de payer juge proximité /timbre fiscal
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WIZZITA
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question basique à poser:devant faire une injonction de payer,faut-il joindre le timbre amende de 35 euros lors de la constitution du dossier ,en même temps que la requête OU faut-il attendre la notification du juge pour acquérir le timbre ensuite ?
Sur l'imprimé que je dois utiliser (cerfa 12947*01),il n'y a pas d'espace réservé pour le timbre,du coup, j'ai un doute.
J'ai cru comprendre que si le timbre n'était pas joint lors de la requête,le dossier serait rejeté..
Merci d'avance aux spécialistes qui pourront m'éclairer!
J'ai une question basique à poser:devant faire une injonction de payer,faut-il joindre le timbre amende de 35 euros lors de la constitution du dossier ,en même temps que la requête OU faut-il attendre la notification du juge pour acquérir le timbre ensuite ?
Sur l'imprimé que je dois utiliser (cerfa 12947*01),il n'y a pas d'espace réservé pour le timbre,du coup, j'ai un doute.
J'ai cru comprendre que si le timbre n'était pas joint lors de la requête,le dossier serait rejeté..
Merci d'avance aux spécialistes qui pourront m'éclairer!
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2 réponses
Bonjour,
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
WIZZITA
merci bcp
nemrod18
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