Changer d'activité s'en faire la meme chose qu'avant et code APE
catimini9302
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RSIste Messages postés 466 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai fermé ma SARL il y a 1 mois passé pour liquidation judiciaire. Selon la loi je n'ai pas le droit de refaire la meme choses avant 1 ans resolu.
Ma question est que je suis redevenu salariée depuis 15 jours et en complément de mon activité de salariée je voudrais me mettre auto-entrepreneur.
Seulement voilà qu'est ce que l'on appel pas la meme activité au therme de la loi. Est-ce que c'est le code NAF. J'etais 4332A travaux de menuiserie bois pvc alu et là je veux faire 4329B autre installations N.C.A ( que veux dire N.C.A ?)
ais-je le droit, suis-je dans la loi ?
Ma question est que je suis redevenu salariée depuis 15 jours et en complément de mon activité de salariée je voudrais me mettre auto-entrepreneur.
Seulement voilà qu'est ce que l'on appel pas la meme activité au therme de la loi. Est-ce que c'est le code NAF. J'etais 4332A travaux de menuiserie bois pvc alu et là je veux faire 4329B autre installations N.C.A ( que veux dire N.C.A ?)
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1 réponse
attention c'est pas le code d'activité qui fait, c'est la nature même d'activité.
pour avoir un code ape, vous déclarez de façon explicite l'activité que vous allez faire et c'est seulement ca qui va déterminé si oui ou non c'est la même chose.
précision sur le délai d'intéruption c'est une année civile compléte du 01/01 au 31/12.
si LJ en 2012 pas possible d'être AE avant le 01/01/2014
pour avoir un code ape, vous déclarez de façon explicite l'activité que vous allez faire et c'est seulement ca qui va déterminé si oui ou non c'est la même chose.
précision sur le délai d'intéruption c'est une année civile compléte du 01/01 au 31/12.
si LJ en 2012 pas possible d'être AE avant le 01/01/2014
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