Recherche d'un code
rvgt
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 15:48
Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 15:48
Bonjour..
Peux tu expliquer en quoi l'installation ne répond pas à une 'obligation de résultat' ?? (Fonctionnement défectueux, installation inachevée, rendement etc..).
Ensuite nous verrons si un texte est applicable..
A+
Peux tu expliquer en quoi l'installation ne répond pas à une 'obligation de résultat' ?? (Fonctionnement défectueux, installation inachevée, rendement etc..).
Ensuite nous verrons si un texte est applicable..
A+
Code civil.
Mais.... répondre d'abord aux questions posées.
Mais en général pour l'éolien comme pour le photovoltaïque ..c'est la facture EDF qui ne diminue pas alors qu'il y a des prêts à rembourser.
Et on est souvent plus près du Code pénal que du Code civil !......
Il y avait une chanson de Dalida et Delon : "Paroles...paroles..."
Mais.... répondre d'abord aux questions posées.
Mais en général pour l'éolien comme pour le photovoltaïque ..c'est la facture EDF qui ne diminue pas alors qu'il y a des prêts à rembourser.
Et on est souvent plus près du Code pénal que du Code civil !......
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rvgt
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8 janv. 2013 à 16:56
8 janv. 2013 à 16:56
Bonsoir: Pardonnez moi de n'avoir pas été assez clair dans ma question et semble t il de n'avoir pas été poli.
Voici l'objet de ma question. J'ai fait installé il y a 6 mois une éolienne sur le toit de mon domicile par une technicien agréé ERDF. Il était prévu au dép&art que cette éolienne vu son emplacement devait fournir suffisamment d'électricité dont le surplus serait revendu à ERDF.
A ce jour, nous sommes loin des prévisions établies par le technicien car la production est moitié moins que prévu ( moins de 5 km/h)
Après courrier l'entreprise reste sourde à mes demandes et refuse même mes recommandés.
Je souhaite engager une procédure mais avant je voudrai lui rappeler ses devoirs notamment son obligation de résultat. Je sais que les textes existent mais ou soit dans le Code du Commerce, soit dans le Code Civil.
D'où ma question et mes remerciements pour votre aide
Voici l'objet de ma question. J'ai fait installé il y a 6 mois une éolienne sur le toit de mon domicile par une technicien agréé ERDF. Il était prévu au dép&art que cette éolienne vu son emplacement devait fournir suffisamment d'électricité dont le surplus serait revendu à ERDF.
A ce jour, nous sommes loin des prévisions établies par le technicien car la production est moitié moins que prévu ( moins de 5 km/h)
Après courrier l'entreprise reste sourde à mes demandes et refuse même mes recommandés.
Je souhaite engager une procédure mais avant je voudrai lui rappeler ses devoirs notamment son obligation de résultat. Je sais que les textes existent mais ou soit dans le Code du Commerce, soit dans le Code Civil.
D'où ma question et mes remerciements pour votre aide
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 17:31
Modifié par Afrikarnak le 8/01/2013 à 17:31
Re:
Un minumum de production annuelle est il garanti dans le Contrat (Bon de Commande..).
Si les prévisions de production ne sont que des 'paroles' cela va être difficile.. Les 'commerciaux' fourguant de la Nouvelle Technologie (PAC, solaire, éolien, chauffage ionique..) gonflent outrageusement les prévisions de rentabilité afin d'empocher leur 'com'..
Une plainte ne pourrait aboutir que dans le cas de non respect contractuel. (A prouver..)
A+
Un minumum de production annuelle est il garanti dans le Contrat (Bon de Commande..).
Si les prévisions de production ne sont que des 'paroles' cela va être difficile.. Les 'commerciaux' fourguant de la Nouvelle Technologie (PAC, solaire, éolien, chauffage ionique..) gonflent outrageusement les prévisions de rentabilité afin d'empocher leur 'com'..
Une plainte ne pourrait aboutir que dans le cas de non respect contractuel. (A prouver..)
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rvgt
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8 janv. 2013 à 19:53
8 janv. 2013 à 19:53
Il n'existe en fait qu'un bon de commande tout simple avec simplement la description mais pas la rentabilité. C'est une éolienne de 1000 Watts qui en fait ne fournie rien . En 5 mois elle a fourni 3 kw . C'est donc un gouffre. Il n'a été fait aucune étude de faisabilité. Pourtant je me trouve dans le sud de la France ( hérault) où le vent est fréquent. Je crois que je me suis fait arnaqué; cJe ne vois que la solution de poursuivre avec l'obligation de résultat Cordialement
Afrikarnak
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8 janv. 2013 à 20:28
8 janv. 2013 à 20:28
Re:
Une éolienne de 1KW puissance crête ne produisant QUE 3KWh d'énergie sur une période de 5 mois en situation venteuse présente sans doute un 'défaut de conformité'.. (Inadéquation manifeste entre les perfos de l'engin prévues au Contrat et le résultat final du genre ridicule..).
Il est évident qu'on ne peut garantir une 'production' qui va dépendre de nombreux facteurs variables (Tels la présence/vitesse/orientation etc du vent..). Mais il y a une telle différence entre ce que l'on constate (Des micropouillèmes de KWh..) et une estimation basse de la production attendue que le plus obtus des experts ne peut conclure qu'à un dysfonctionnement majeur du système.
L'angle d'attaque serait donc plutôt du genre 'défaut de conformité' que du coté 'obligation de résultat'..
A+
PS : Une estimation minimaliste à la louche de la production sur 5 mois:
Hypothèses:
Vent 15% du temps..
Puissance fournie au 1/4 de la puissance crête..
Q= 30 x 5 x 24x 0.15 x 0.25 x 1 = 135 KWh sur 5 mois (Hypothèse basse!!)
Une éolienne de 1KW puissance crête ne produisant QUE 3KWh d'énergie sur une période de 5 mois en situation venteuse présente sans doute un 'défaut de conformité'.. (Inadéquation manifeste entre les perfos de l'engin prévues au Contrat et le résultat final du genre ridicule..).
Il est évident qu'on ne peut garantir une 'production' qui va dépendre de nombreux facteurs variables (Tels la présence/vitesse/orientation etc du vent..). Mais il y a une telle différence entre ce que l'on constate (Des micropouillèmes de KWh..) et une estimation basse de la production attendue que le plus obtus des experts ne peut conclure qu'à un dysfonctionnement majeur du système.
L'angle d'attaque serait donc plutôt du genre 'défaut de conformité' que du coté 'obligation de résultat'..
A+
PS : Une estimation minimaliste à la louche de la production sur 5 mois:
Hypothèses:
Vent 15% du temps..
Puissance fournie au 1/4 de la puissance crête..
Q= 30 x 5 x 24x 0.15 x 0.25 x 1 = 135 KWh sur 5 mois (Hypothèse basse!!)
rvgt
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10 octobre 2019
9 janv. 2013 à 10:31
9 janv. 2013 à 10:31
Merci beaucoup pour vos explications. Elle me seront très précieuses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/01/2013 à 10:43
Modifié par Afrikarnak le 9/01/2013 à 10:43
Bonjour..
Tu confirmes une production de 3 (TROIS) KWh sur 5 mois??
Les pales tounent quand il y a du vent?
Quel type d'agréement a le 'technicien' installateur? As tu un document?
A+
Tu confirmes une production de 3 (TROIS) KWh sur 5 mois??
Les pales tounent quand il y a du vent?
Quel type d'agréement a le 'technicien' installateur? As tu un document?
A+
L'obligation de résultat découle de l'article 1147 du code civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
La législation juridique et financière évolue en permanence...