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Peut on faire payer la restitution d'une carte personnel

c0derz67100 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 13:00
c0derz67100 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 14:23
Bonjour,

Un ami à moi, veut faire payer la restitution d'une carte personnel ( dans ce cas une carte de cantine ) et il fait payer une "caution" de 10€ je voulais savoir si c'est bien légal.

Je voulais savoir si il n'existe pas un texte de loi, pour dire que c'est un geste citoyen de rendre un objet personnel.

En l'attente de vos réponses.

Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
bulou
8 janv. 2013 à 13:05
la confection de la carte a un cout .la caution est destinée à vous inciter à la rendre .Donc oui il peut faire payer une caution .Il vous rendra les 10 euros lors de la restitution de cette dernière .Tout cela est bien légal
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Dalma
8 janv. 2013 à 13:40
Je crois que la question est différente. Il semble que quelqu'un ait retrouvé une carte personnelle égarée et exige qu'on lui donne 10€ pour la restituer.
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c0derz67100 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 14:23
Oui c'est ça
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Réponse 2 / 2
c0derz67100 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 13:20
Ah ok d'accord merci, je croyais que c'était illégal, c'est pareil pour une carte d'identité ??
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