Peut on faire payer la restitution d'une carte personnel
c0derz67100
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c0derz67100 Messages postés 4 Statut Membre -
c0derz67100 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Un ami à moi, veut faire payer la restitution d'une carte personnel ( dans ce cas une carte de cantine ) et il fait payer une "caution" de 10€ je voulais savoir si c'est bien légal.
Je voulais savoir si il n'existe pas un texte de loi, pour dire que c'est un geste citoyen de rendre un objet personnel.
En l'attente de vos réponses.
Bonne journée
Un ami à moi, veut faire payer la restitution d'une carte personnel ( dans ce cas une carte de cantine ) et il fait payer une "caution" de 10€ je voulais savoir si c'est bien légal.
Je voulais savoir si il n'existe pas un texte de loi, pour dire que c'est un geste citoyen de rendre un objet personnel.
En l'attente de vos réponses.
Bonne journée
2 réponses
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la confection de la carte a un cout .la caution est destinée à vous inciter à la rendre .Donc oui il peut faire payer une caution .Il vous rendra les 10 euros lors de la restitution de cette dernière .Tout cela est bien légal
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Ah ok d'accord merci, je croyais que c'était illégal, c'est pareil pour une carte d'identité ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...