Augmentation louyer avec bail anah
mamacorsica21
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dom - 17 janv. 2013 à 21:32
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bailleurx
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8 janv. 2013 à 15:09
8 janv. 2013 à 15:09
les baux sous convention sont effectivement soumis à des dates de renouvellement et de révision n'ayant rien a voir avec la date d'entrée du locataire dans les lieux
il est aussi possible que les baux soient révisables à une autre date que la date anniversaire
il est fréquent que des office HLM par exemple révisent tous leur baux aux 01/01
je ne pense pas que ceci puisse être contesté, bien que vous aurriez du avoir en annexe un résumé de la convention
par contre à titre personnel, pour qu'il en soit ainsi c'est que vous bénéficiez d'un logement très social, dont le montant du loyer est déjà très bas
le propriétaire s'est engagé à louer à ce tarif pendant 9ans, et bien qu'il ai reçu des aides (à la rénovation en général) cette opération est plus humaine que "rentable"
pour ma part j'ai cessé ce type de "bonne oeuvre" car le jeu n'en vaut pas la chandelle
et si en plus on tombe sur des pinailleurs comme vous, c'est à vous dégoûter d'accepter de loger des personnes en situation précaire
Cdt
il est aussi possible que les baux soient révisables à une autre date que la date anniversaire
il est fréquent que des office HLM par exemple révisent tous leur baux aux 01/01
je ne pense pas que ceci puisse être contesté, bien que vous aurriez du avoir en annexe un résumé de la convention
par contre à titre personnel, pour qu'il en soit ainsi c'est que vous bénéficiez d'un logement très social, dont le montant du loyer est déjà très bas
le propriétaire s'est engagé à louer à ce tarif pendant 9ans, et bien qu'il ai reçu des aides (à la rénovation en général) cette opération est plus humaine que "rentable"
pour ma part j'ai cessé ce type de "bonne oeuvre" car le jeu n'en vaut pas la chandelle
et si en plus on tombe sur des pinailleurs comme vous, c'est à vous dégoûter d'accepter de loger des personnes en situation précaire
Cdt
j'ai effectivement accepté les conditions du bail que j'ai signé dans lequel il est bien écrit que le révision se fait au mois anniversaire de la signature du bail et non pas au 1er janvier.
L'agence m'a informé depuis le début que le propriétaire a eu des subventions pour la rénovation de ce logement par l'Anah (et en un sens ça ne me regarde pas vraiment) mais en aucun cas de l'existence de clauses particulières relatif à ce type de logement subventionné, clauses non mentionnées dans mon bail actuel. Et c'est ça qui m'embête le plus c'est de ne pas avoir été informée. A quoi dois-je m'attendre ? Ou quelles autres surprises je suis susceptible de découvrir ?
C'est pourquoi je me demande si mon bail est bien valide et s'il il ne faut pas en refaire un dans les règles de l'art avec toutes les informations légales relatives à ce type de contrat de location subventionné.
L'agence m'a informé depuis le début que le propriétaire a eu des subventions pour la rénovation de ce logement par l'Anah (et en un sens ça ne me regarde pas vraiment) mais en aucun cas de l'existence de clauses particulières relatif à ce type de logement subventionné, clauses non mentionnées dans mon bail actuel. Et c'est ça qui m'embête le plus c'est de ne pas avoir été informée. A quoi dois-je m'attendre ? Ou quelles autres surprises je suis susceptible de découvrir ?
C'est pourquoi je me demande si mon bail est bien valide et s'il il ne faut pas en refaire un dans les règles de l'art avec toutes les informations légales relatives à ce type de contrat de location subventionné.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/01/2013 à 17:54
Modifié par bailleurx le 8/01/2013 à 17:54
s'il et écrit dans votre bail que la révision se fait au mois anniversaire de la signature du bail
il n'y a aucune raison effectivement d'accepter une autre date pour la révision
répondez donc à l'agence que vous respecterez les clauses du bail et qu'en l'attente vous continuerez à payer le loyer initial jusqu'a la date anniversaire du bail
et bien disons que vu le défaut d'information concernant la convention, le bailleur ne pourra pas vous augmenter pour pratiquer un loyer normal lorsque la convention arrivera à son terme
ce qui est pour vous plutôt un avantage
vous n'avez donc pas intérêt à ce que le contrat soit refait avec cette annexe informative sur la convention, et le bail que vous avez est parfaitement valable en l'état
il vous donne néanmoins droit à l'APL et non à l'AL qui sont actuellement au même niveau, mais qui pourraient bien par de futures mesures gouvernementales êtes plus avantageuses comme c'était autrefois
il n'y a aucune raison effectivement d'accepter une autre date pour la révision
répondez donc à l'agence que vous respecterez les clauses du bail et qu'en l'attente vous continuerez à payer le loyer initial jusqu'a la date anniversaire du bail
et bien disons que vu le défaut d'information concernant la convention, le bailleur ne pourra pas vous augmenter pour pratiquer un loyer normal lorsque la convention arrivera à son terme
ce qui est pour vous plutôt un avantage
vous n'avez donc pas intérêt à ce que le contrat soit refait avec cette annexe informative sur la convention, et le bail que vous avez est parfaitement valable en l'état
il vous donne néanmoins droit à l'APL et non à l'AL qui sont actuellement au même niveau, mais qui pourraient bien par de futures mesures gouvernementales êtes plus avantageuses comme c'était autrefois
bonsoir,
Si le propriétaire a passé une convention avec l'anah, il est tenu d'en informer son locataire. D'ailleurs, une copie de l'engagement de propriétaire, signée par l'anah et le bailleur est à fournir avec le bail au locataire : j'en suis certaine.
D'autre part, je pense que pour l'augmentation du loyer au 1er janvier, le propriétaire fait erreur. Ce sont les plafonds exigés par l'anah qui sont réévalués tous les 1er janvier, et non le loyer payé par le locataire. L'augmentation de loyer du locataire se fait selon les règles de droit : à la date échéance du bail si pas d'autres mentions. Voilà, rien d'autre à dire, c'est comme cela.
Si le propriétaire a passé une convention avec l'anah, il est tenu d'en informer son locataire. D'ailleurs, une copie de l'engagement de propriétaire, signée par l'anah et le bailleur est à fournir avec le bail au locataire : j'en suis certaine.
D'autre part, je pense que pour l'augmentation du loyer au 1er janvier, le propriétaire fait erreur. Ce sont les plafonds exigés par l'anah qui sont réévalués tous les 1er janvier, et non le loyer payé par le locataire. L'augmentation de loyer du locataire se fait selon les règles de droit : à la date échéance du bail si pas d'autres mentions. Voilà, rien d'autre à dire, c'est comme cela.
Bonsoir et merci pour ces compléments d'informations.
Je devrais pouvoir négocier tout ça avec mon agence immobilière qui me semble bien peu informée des règlementations sur le sujet pour le coup !!! C'est assez embêtant pour des "spécialistes" de l'immobilier !!! Enfin, le principal c'est que l'on puisse repartir sur des bonnes bases avec eux.
Merci à tous
PS: désolé pour la faute de frappe dans le titre ! Je viens seulement de m'en rendre compte !
Je devrais pouvoir négocier tout ça avec mon agence immobilière qui me semble bien peu informée des règlementations sur le sujet pour le coup !!! C'est assez embêtant pour des "spécialistes" de l'immobilier !!! Enfin, le principal c'est que l'on puisse repartir sur des bonnes bases avec eux.
Merci à tous
PS: désolé pour la faute de frappe dans le titre ! Je viens seulement de m'en rendre compte !
Re !
Mais attention, les plafonds de loyers ne sont pas les mêmes d'une région à une autre et même d'une ville à une autre. Il y a les bases pour la France entière d'une part et ensuite, chaque délégation anha possède ses propres loyers plafonds réglementaires qui sont en principe plus bas que le national... Pour en savoir plus, il ne faut pas hésiter à téléphoner à l'anah de votre département. Le numéro est sur le site. Ils vont répondront sans problème. Je connais pour le pratiquer. En gros, cette convention fait bénéficier au propriétaire d'abattements sur les loyers perçus tout en faisant bénéficier au locataire, d'un loyer moins élevé (au m²) que ceux généralement pratiqués dans le secteur où se trouve le logement. Attention encore, l'anah fournit le loyr au m².... aussi faut il s'assurer que la surface déclarée soit la surface réelle.et habitable (selon la loi carrez).
Si votre propriétaire a bénéficié de subvention, il a donc signé une convention avec travaux, ainsi, le plafond de loyer au m² est encore plus bas que sans travaux. c'est tout à votre avantage...
Cette convention est signée pour au minimum 6 ans.
Mais attention, les plafonds de loyers ne sont pas les mêmes d'une région à une autre et même d'une ville à une autre. Il y a les bases pour la France entière d'une part et ensuite, chaque délégation anha possède ses propres loyers plafonds réglementaires qui sont en principe plus bas que le national... Pour en savoir plus, il ne faut pas hésiter à téléphoner à l'anah de votre département. Le numéro est sur le site. Ils vont répondront sans problème. Je connais pour le pratiquer. En gros, cette convention fait bénéficier au propriétaire d'abattements sur les loyers perçus tout en faisant bénéficier au locataire, d'un loyer moins élevé (au m²) que ceux généralement pratiqués dans le secteur où se trouve le logement. Attention encore, l'anah fournit le loyr au m².... aussi faut il s'assurer que la surface déclarée soit la surface réelle.et habitable (selon la loi carrez).
Si votre propriétaire a bénéficié de subvention, il a donc signé une convention avec travaux, ainsi, le plafond de loyer au m² est encore plus bas que sans travaux. c'est tout à votre avantage...
Cette convention est signée pour au minimum 6 ans.
Merci pour votre réponse.
Cependant, je ne crois pas être "pinailleur". Je m'interroge seulement sur mes droits de locataire.
Et je ne vous permettrais pas des jugements de ce type "bailleurx" car vous ne connaissez en rien ma situation exacte, les conditions dans lesquelles le logement a été rénové et dans lesquelles je le loue et les compétences (discutables) de mon agence immobilière. C'est pourquoi je vous prierais de garder vos jugements pour vous du fait que vous n'ayez pas tous les éléments en main pour vous permettre de me cataloguer de cette manière. Éléments que je ne souhaite pas énoncer ici vu qu'ils ne feront pas avancer mon questionnement.
Cdt
Cependant, je ne crois pas être "pinailleur". Je m'interroge seulement sur mes droits de locataire.
Et je ne vous permettrais pas des jugements de ce type "bailleurx" car vous ne connaissez en rien ma situation exacte, les conditions dans lesquelles le logement a été rénové et dans lesquelles je le loue et les compétences (discutables) de mon agence immobilière. C'est pourquoi je vous prierais de garder vos jugements pour vous du fait que vous n'ayez pas tous les éléments en main pour vous permettre de me cataloguer de cette manière. Éléments que je ne souhaite pas énoncer ici vu qu'ils ne feront pas avancer mon questionnement.
Cdt
bailleurx
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8 janv. 2013 à 16:52
8 janv. 2013 à 16:52
je ne me permets en aucun cas un jugement
vous avez signé un bail avec une clause d'indexation du loyer
vous étiez donc ok sur les conditions
je me permets cependant de vous exprimer un sentiment de ras le bol ressenti par de nombreux propriétaires, (que vous n'êtes pas obligé de comprendre ou de partager,) mais qui à force de droit de failles ou de détails mal formulés, anéantissent toute bonne volonté, ou toute intention de participer à un effort vers le logement des personnes à revenus modestes
maintenant si vous avez des griefs sérieux contre le propriétaire, (je sais qu'existe des propriétaires peu scrupuleux et je participe volontiers à les empêcher de léser les locataires...) je vous invite à nous faire part de ces éléments pour que nous puissions voir dans quelle mesure vous pourriez faire valoir de vrais droits
Cdt
vous avez signé un bail avec une clause d'indexation du loyer
vous étiez donc ok sur les conditions
je me permets cependant de vous exprimer un sentiment de ras le bol ressenti par de nombreux propriétaires, (que vous n'êtes pas obligé de comprendre ou de partager,) mais qui à force de droit de failles ou de détails mal formulés, anéantissent toute bonne volonté, ou toute intention de participer à un effort vers le logement des personnes à revenus modestes
maintenant si vous avez des griefs sérieux contre le propriétaire, (je sais qu'existe des propriétaires peu scrupuleux et je participe volontiers à les empêcher de léser les locataires...) je vous invite à nous faire part de ces éléments pour que nous puissions voir dans quelle mesure vous pourriez faire valoir de vrais droits
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2013 à 21:32
Le loyer minimum est basé sur la surface du logement d'une part et le revenu du locataire d'autre part...j'ai déjà signé des conventions avec un médecin, un kiné, et actuellement, le logement en question est occupé par un agent immobilier qui gagne très bien sa vie... donc, pour le cas, je ne fais pas dans les "bonnes oeuvres."
par contre les baux avec conventions sont contraints justement aux dates d'entrée dans les lieux loués, du nouveau locataire ; le dossier doit être envoyé au plus tard, 2 mois après la signature du bail. Il peut etre signé une convention lors du renouvellement du bail avec un locataire déjà en place tout en respectant ce délai de 2 mois, ..Il n'y a pas d'autres règles.