Sujet Précédent Sujet Suivant

Dédit d'un mois : logement

alexia69500 Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue un appartement depuis début Septembre 2011, mon CDD vient de se terminer actuellement (Décembre 2012).

Au vue des informations, j'ai le droit de disposer d'une dédit d'un mois car je suis en perte d'emplois.

J'ai appelé ma régie pour en avoir l'exactitude et il me refuse de partir sous 1 mois car mon CDD avait commencé avant l'entrée en location et que je savais qu'il allait se terminer. Soit disant, il y a une jurisprudence qui est sortie la dessus.

Est-ce vrai ? et comment faire ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 293
 
oui effectivement il existe un jurisprudence qui exclue la possibilité de demander un préavis réduit pour perte d'emploi lors que le preneur savait au moment de la signature du bail que son emploi prendrait fin dans un délais relativement proche

je vais voir si je retrouve la reférence
0
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 293
 
je n'ai pas retrouvé cette jurisprudence
mais cette doc anil devrait dejà vous donner une confirmation

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_743_j_181-le_conge_donne_par_le_locataire.pdf 

doit être imprévisible : l'expiration d'un contrat à durée dé terminée quelques jours après la conclusion de la location, n'a pas été admis, car le locataire en avait connaissance.
0

Discussions similaires

Déménagement ne pas perdre APL.
Ayting69 -
Loli48 -

6 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses
Mois incomplet congé parental
Boumboum -
Loli48 -

1 réponse