Dédit d'un mois : logement
alexia69500
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis début Septembre 2011, mon CDD vient de se terminer actuellement (Décembre 2012).
Au vue des informations, j'ai le droit de disposer d'une dédit d'un mois car je suis en perte d'emplois.
J'ai appelé ma régie pour en avoir l'exactitude et il me refuse de partir sous 1 mois car mon CDD avait commencé avant l'entrée en location et que je savais qu'il allait se terminer. Soit disant, il y a une jurisprudence qui est sortie la dessus.
Est-ce vrai ? et comment faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je loue un appartement depuis début Septembre 2011, mon CDD vient de se terminer actuellement (Décembre 2012).
Au vue des informations, j'ai le droit de disposer d'une dédit d'un mois car je suis en perte d'emplois.
J'ai appelé ma régie pour en avoir l'exactitude et il me refuse de partir sous 1 mois car mon CDD avait commencé avant l'entrée en location et que je savais qu'il allait se terminer. Soit disant, il y a une jurisprudence qui est sortie la dessus.
Est-ce vrai ? et comment faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais cette doc anil devrait dejà vous donner une confirmation
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_743_j_181-le_conge_donne_par_le_locataire.pdf