Dédit d'un mois : logement
alexia69500
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis début Septembre 2011, mon CDD vient de se terminer actuellement (Décembre 2012).
Au vue des informations, j'ai le droit de disposer d'une dédit d'un mois car je suis en perte d'emplois.
J'ai appelé ma régie pour en avoir l'exactitude et il me refuse de partir sous 1 mois car mon CDD avait commencé avant l'entrée en location et que je savais qu'il allait se terminer. Soit disant, il y a une jurisprudence qui est sortie la dessus.
Est-ce vrai ? et comment faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je loue un appartement depuis début Septembre 2011, mon CDD vient de se terminer actuellement (Décembre 2012).
Au vue des informations, j'ai le droit de disposer d'une dédit d'un mois car je suis en perte d'emplois.
J'ai appelé ma régie pour en avoir l'exactitude et il me refuse de partir sous 1 mois car mon CDD avait commencé avant l'entrée en location et que je savais qu'il allait se terminer. Soit disant, il y a une jurisprudence qui est sortie la dessus.
Est-ce vrai ? et comment faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
1 réponse
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oui effectivement il existe un jurisprudence qui exclue la possibilité de demander un préavis réduit pour perte d'emploi lors que le preneur savait au moment de la signature du bail que son emploi prendrait fin dans un délais relativement proche
je vais voir si je retrouve la reférence-
je n'ai pas retrouvé cette jurisprudence
mais cette doc anil devrait dejà vous donner une confirmation
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_743_j_181-le_conge_donne_par_le_locataire.pdf
doit être imprévisible : l'expiration d'un contrat à durée dé terminée quelques jours après la conclusion de la location, n'a pas été admis, car le locataire en avait connaissance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...