Facturation des frais d'assainissement rétrocative anneé 2010-
emmerderesse
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
La Saur m'a adressé une facture relafis aux frais d'assainissement 2010 2011 2012.
traitement des eaux usées uniquement .
Peut-on rétrocativment facturés le traitement des eaux usées pour les années 2010 et 2011 ?
Merci de me répondre
La Saur m'a adressé une facture relafis aux frais d'assainissement 2010 2011 2012.
traitement des eaux usées uniquement .
Peut-on rétrocativment facturés le traitement des eaux usées pour les années 2010 et 2011 ?
Merci de me répondre
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1 réponse
Considérez la SAUR comme une société de droit privée (bien que fortement liée à votre élus locaux qui y trouvent en général certains interêts !)..et appliquez dans un premier temps la prescription biennale de l'article L 137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...