Facturation des frais d'assainissement rétrocative anneé 2010-
emmerderesse
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
La Saur m'a adressé une facture relafis aux frais d'assainissement 2010 2011 2012.
traitement des eaux usées uniquement .
Peut-on rétrocativment facturés le traitement des eaux usées pour les années 2010 et 2011 ?
Merci de me répondre
La Saur m'a adressé une facture relafis aux frais d'assainissement 2010 2011 2012.
traitement des eaux usées uniquement .
Peut-on rétrocativment facturés le traitement des eaux usées pour les années 2010 et 2011 ?
Merci de me répondre
1 réponse
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Considérez la SAUR comme une société de droit privée (bien que fortement liée à votre élus locaux qui y trouvent en général certains interêts !)..et appliquez dans un premier temps la prescription biennale de l'article L 137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...