Facturation des frais d'assainissement rétrocative anneé 2010-
emmerderesse
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lundi 31 décembre 2012
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7 janvier 2013
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7 janv. 2013 à 13:14
Gérard - 7 janv. 2013 à 13:20
Gérard - 7 janv. 2013 à 13:20
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1 réponse
Considérez la SAUR comme une société de droit privée (bien que fortement liée à votre élus locaux qui y trouvent en général certains interêts !)..et appliquez dans un premier temps la prescription biennale de l'article L 137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...