Consequence d'un credit etudiant non paye a l'etranger
cedric sayah
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cedric sayah Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 03:54
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2 réponses
Non, s'il y eu un jugement cela relève du civil (tribunal d'instance) donc rien envers le police et rien au casier judiciaire (le pénal) .
Seules, des saisies sont possibles ( comptes bancaires en France et mobilier)
De plus, ces jugements se prescrivent par dix ans.
Seules, des saisies sont possibles ( comptes bancaires en France et mobilier)
De plus, ces jugements se prescrivent par dix ans.
cedric sayah
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Merci beaucoup pour ces informations.