Droit du nu propriétaire et usufruitier ?
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Fléole
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dimanche 6 janvier 2013
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6 janvier 2013
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6 janv. 2013 à 11:00
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 12:13
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 12:13
A voir également:
- Droit du nu propriétaire et usufruitier ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 11:10
6 janv. 2013 à 11:10
Bonjour,
Quels sont mes droits maintenant ?
Les mêmes qu'avant, tant que ce monsieur est vivant.
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Seulement avec l'accord du monsieur, et en partageant le fruit de la vente, la valeur de son usufruit étant fonction de son âge.
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
L'usufruitier a la charge de l'entretien.
Les fruits d'une location éventuelle seraient de toutes manières pour l'usufruitier.
Si vous constatez que l'entretien n'est pas fait et que le bien se détériore, vous pourriez le mettre en demeure de le faire. Sans effet, vous pourriez voir avec un avocat comment demander la déchéance de son usufruit à la justice. Mais ça prendra de toutes façons beaucoup de temps, sans certitude du résultat. Il vaudrait mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec lui.
Cdlt
Quels sont mes droits maintenant ?
Les mêmes qu'avant, tant que ce monsieur est vivant.
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Seulement avec l'accord du monsieur, et en partageant le fruit de la vente, la valeur de son usufruit étant fonction de son âge.
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
L'usufruitier a la charge de l'entretien.
Les fruits d'une location éventuelle seraient de toutes manières pour l'usufruitier.
Si vous constatez que l'entretien n'est pas fait et que le bien se détériore, vous pourriez le mettre en demeure de le faire. Sans effet, vous pourriez voir avec un avocat comment demander la déchéance de son usufruit à la justice. Mais ça prendra de toutes façons beaucoup de temps, sans certitude du résultat. Il vaudrait mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec lui.
Cdlt
Fléole
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dimanche 6 janvier 2013
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6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 12:10
6 janv. 2013 à 12:10
Je vous remercie de votre réponse rapide.
En fait, un héritage peut être source de complications, d'autant plus que j'habite loin.
Bien cordialement et meilleurs voeux pour 2013
En fait, un héritage peut être source de complications, d'autant plus que j'habite loin.
Bien cordialement et meilleurs voeux pour 2013
La législation juridique et financière évolue en permanence...