Droit du nu propriétaire et usufruitier ?
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai hérité de la nue propriété de sa maison. Son compagnon a l'usufruit (ils n'étaient pas mariés). Aujourd'hui il est en maison de retraite et c'est moi qui gère ses affaires.
Quels sont mes droits maintenant ?
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
Merci de votre réponse.
Au décès de ma mère, j'ai hérité de la nue propriété de sa maison. Son compagnon a l'usufruit (ils n'étaient pas mariés). Aujourd'hui il est en maison de retraite et c'est moi qui gère ses affaires.
Quels sont mes droits maintenant ?
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Quels sont mes droits maintenant ?
Les mêmes qu'avant, tant que ce monsieur est vivant.
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Seulement avec l'accord du monsieur, et en partageant le fruit de la vente, la valeur de son usufruit étant fonction de son âge.
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
L'usufruitier a la charge de l'entretien.
Les fruits d'une location éventuelle seraient de toutes manières pour l'usufruitier.
Si vous constatez que l'entretien n'est pas fait et que le bien se détériore, vous pourriez le mettre en demeure de le faire. Sans effet, vous pourriez voir avec un avocat comment demander la déchéance de son usufruit à la justice. Mais ça prendra de toutes façons beaucoup de temps, sans certitude du résultat. Il vaudrait mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec lui.
Cdlt
Quels sont mes droits maintenant ?
Les mêmes qu'avant, tant que ce monsieur est vivant.
Dans quelles conditions pourrais je vendre ?
Seulement avec l'accord du monsieur, et en partageant le fruit de la vente, la valeur de son usufruit étant fonction de son âge.
Je ne peux pas louer car il faudrait y faire des rénovations.
Cette maison risque de se détériorer. Qui doit assumer les travaux ?
L'usufruitier a la charge de l'entretien.
Les fruits d'une location éventuelle seraient de toutes manières pour l'usufruitier.
Si vous constatez que l'entretien n'est pas fait et que le bien se détériore, vous pourriez le mettre en demeure de le faire. Sans effet, vous pourriez voir avec un avocat comment demander la déchéance de son usufruit à la justice. Mais ça prendra de toutes façons beaucoup de temps, sans certitude du résultat. Il vaudrait mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec lui.
Cdlt
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